Confinement : déménagement, nouvelle attestation

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Comme en mars 2020, les Français s'apprêtent à se confiner pendant au moins quatre semaines, à partir du jeudi 29 octobre à minuit. En revanche, cette fois-ci, le confinement sera plus souple qu'il y a 7 mois. Les particuliers ayant un projet immobilier peuvent donc à nouveau s'interroger : les déménagements sont-ils autorisés, les sociétés de déménagements continuent-elles à assurer un service, quelles autorisations de déplacements ?


Reconfinement 30/10 : les déménagements sont autorisés en France

Les déménagements sont autorisés pendant le reconfinement

Déménagements autorisés : sous quelles conditions ?

Article 4 déménagement
Déménagement autorisé officiellement - article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Contrairement au premier confinement, le Premier Ministre a cette fois-ci déclaré que "les déménagements seront autorisés sur justificatif de l'entreprise de déménagement pendant la période de confinement". L'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 mentionne également que les déménagements sont officiellement autorisés durant le reconfinement 2.

Camion déménagement

Ainsi, les déménagements qui ont lieu dans un rayon de plus de 100km du lieu actuel de résidence peuvent être maintenus. Néanmoins, certaines précautions sont à prendre :

  • Les réunions sont normalement limitées à 6 personnes maximum, mais aucune précision n'a été communiquée pour le moment : il est primordial de s'assurer que les proches ou amis soient munis de l'attestation de déplacement pour justifier l'urgence du déménagement
  • Un justificatif peut être demandé en cas de contrôle : contrat de déménagement, acte de vente, nouveau bail etc
  • Une preuve de l'entreprise de déménagement telle qu'un devis ou une facture sera nécessaire
  • Les gestes barrières ainsi que la distanciation sociale doivent être respectés

Ainsi, les déménagements prévus avant le 1er décembre pourront avoir lieu. Il est important de vérifier que les professionnels qui ont été sollicités pour le déménagement n'ont pas suspendu leurs activités pendant le confinement. Pour ceux qui ont décidé de déménager selon leurs propres moyens, les déménagements avec des amis seront également possibles dès lors que l'on peut prouver qu'on a un nouveau bail ou logement et que les gestes barrières sont respectés.

Quelle différence avec le premier confinement ?Pour rappel, lors du premier confinement au mois de mars 2020, les déplacements avaient été limités à une distance de 100km à vol d'oiseau autour du lieu de résidence. Il fallait alors présenter une attestation dérogatoire pour justifier son déménagement.

Les préavis n'auront pas à être reportés

Les locataires dont le préavis arrive à échéance pourront donc quitter leur logement actuel et effectuer leur déménagement.

Dans le cas de la fin d’un bail ne pouvant pas être prolongé, le locataire devra fournir une attestation et ne pas oublier de prévenir le propriétaire. Si ce n'est pas possible, il sera préférable de s'arranger avec le propriétaire et de signer une convention d'occupation temporaire, pendant laquelle le locataire devra continuer de payer son loyer.

La nouvelle attestation obligatoire pour les déménagements

De quoi a-t-on besoin pour se déplacer ?

cartons déménagement

Comme lors du premier confinement en mars, une attestation dérogatoire de déplacement devra être remplie, en cochant la case "motif familial impérieux". Il est aussi important de préciser le motif exact "déménagement en cas de force majeur" couplé à une attestation sur l'honneur qui précise également ce motif.

En cas de contrôle au cours de votre déménagement, il est important d'avoir sur soi :

  • Une pièce d'identité
  • Un acte de vente de son ancien logement ou le préavis de départ
  • L'acte d'achat du nouveau logement ou du nouveau bail de location

D'autre part, lorsqu'un professionnel du déménagement est sollicité, il est recommandé d'avoir sur soi le contrat de la prestation.

Comment remplir son attestation ?

Il est obligatoire d'avoir une attestation par personne, quelque soit le déplacement effectué ou la situation. Chaque personne doit télécharger le modèle officiel disponible sur le site du minsitère l'intérieur et ensuite renseigner les éléments suivants :

  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • Adresse de résidence
  • Cocher la case "déplacement pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants"
  • Renseigner à côté du motif coché "déménagement en cas de force majeure"
  • Joindre une attestation sur l'honneur mentionnant l'adresse de départ et l'adresse de destination, ainsi que le motif du déménagement
 📄 Attestation de déplacement obligatoire 

 📄 Générer l'attestation de déplacement dérogatoire sur smartphone 

La mise en service du compteur de gaz pendant le confinement

Les équipes GRDF restent mobilisées pour assurer la continuité du service de gaz pendant le confinement. Ils assurent les missions essentielles au maintien de l'approvisionnement énergétique et au bon fonctionnement des bâtiments. En raison de la crise sanitaire du COVID-19, GRDF a publié ses mesures sanitaires et conditions d'annulation. Aprés avoir effectué la démarche de mise en service de son compteur de gaz, voici la procédure à respecter une fois le rendez-vous pris avec GRDF.

Conditions d'annulation ou de modification du rendez-vous

Il est important de prendre contact avec son fournisseur de gaz pour modifier ou planifier un nouveau rendez-vous. En effet, en cas d'indisponibilité, GRDF peut facturer des frais supplémentaires.

cartons déménagement

Avant l'arrivée du technicien

  • Rester attentif à son téléphone, le technicien GRDF est susceptible de contacter le consommateur avant son arrivée afin de s'assurer sa présence
  • Eviter tout contact du technicien avec des surfaces type sonnette, poignée de porte etc.
  • Aérer la pièce dans laquelle va s'effectuer l'opération
  • Tenir à l'écart les animaux de compagnie

Durant l'intervention du technicien

Il est primordial de respecter les gestes barrières pendant la totalité de l'intervention du technicien GRDF :

  • Porter un masque
  • Se saluer sans se serrer la main
  • Maintenir une distance minimum de 2 mètres avec le technicien
  • Se tenir disponible si le technicien sollicite le consommateur pour des vérifications d'usage (ex: mise en marche de la chaudière)

Après l'intervention

Il est important de se laver les mains et de nettoyer les surfaces touchées par le technicien. Même si le technicien est équipé de gel hydroalcoolique, il est possible de lui proposer de se laver les mains.

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Reporter la date de son déménagement

déménagement

Il est possible de reporter la date de son déménagement en informant le plus rapidement possible le propriétaire du logement ou le bailleur. Pour annuler le préavis préalablement déposé, il est nécessaire de faire une demande de report de sortie du logement et d'occupation prolongée.

  1. Le locataire doit formuler la demande auprès de son propriétaire
  2. Le propriétaire doit remplir et signer une convention d'occupation temporaire de logement par voie électronique : l'usage de la signature électronique aura valeur de preuve écrite de l'accord trouvé entre les deux parties
  3. Le locataire est ainsi tenu de continuer à payer le loyer et les charges du logement pendant la durée établie

La trêve hivernale 2020/2021La trêve hivernale débute cette année le 1er novembre et doit se terminer le 31 mars 2021. Durant cette période, il est interdit d'expulser les locataires d'un logement même en cas d'impayés. Les propriétaires peuvent toutefois engager des démarches mais celles-ci ne pourront aboutir avant la fin de la trêve hivernale.

Démarche à suivre pour les contrats d'énergie

Si une demande de résiliation du contrat de logement a été déposée, le locataire doit également contacter son fournisseur de gaz et d'électricité afin de demander la suspension du désabonnement. Avec la crise sanitaire, il est possible d'évoquer le motif de cas de force majeure afin de ne pas subir de coupure de gaz ou de courant.

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