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DPE (Diagnostic de performance énergétique) : obligation, coût en 2019

diagnostic de performance énergétique

Le DPE ou Diagnostic de performance énergétique est un des éléments importants à vérifier avant la location ou l’achat d’une nouvelle habitation. Il s’agit en effet d’un document qui aide le locataire ou l’acquéreur à estimer sa consommation de chauffage. Il doit être effectué à l’initiative des propriétaires et bailleurs, et des sanctions sont prévues en l’absence de DPE ou s’il est erroné.


Qu’est-ce que le Diagnostic de performance energetique ?

paperasse

Mis en place en 2006 en France, le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. C’est un document qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement. Il se présente sous la forme d’un dossier qui répertorie toutes les informations sur le niveau de consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Le diagnostic DPE est donc un document important qui peut aider un locataire ou un acheteur à prendre une décision avant son déménagement. Le DPE sert en effet à :

  • Permettre aux futurs occupants du logement de réduire leur facture d’énergie car il estime la consommation énergétique de l’habitation en kWh/m² par an ;
  • Offrir la possibilité aux futurs locataires ou acheteurs de faire des choix énergétiques et environnementaux en toute connaissance de cause ;
  • Inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation énergétique en suivant les recommandations données par le bilan.

Comment déchiffrer le Diagnostic performance énergétique ?

Les informations que contient ce diagnostic sont condensées sous forme d’étiquette DPE. Le Diagnostic de performance énergétique se base en effet sur deux étiquettes pour en faciliter sa lecture. Voici comment lire le DPE :

  1. L’étiquette énergie : indique la consommation énergétique annuelle de l’habitation, sur une échelle de A à G, A indiquant une consommation faible (moins de 51 kWh/m²/an) et G une consommation élevée (plus de 450 kWh/m²/an). A savoir que la majorité des foyers français se situent à l’échelle E. Le calcul DPE est effectué en fonction de la surface du logement et de sa consommation annuelle ;
  2. L’étiquette climat : indique le niveau d’émission de gaz à effet de serre (GES) émis par le logement, également sur une échelle de A à G, A étant un logement peu émissif (moins de 6kg de CO2/m2/an) et G un logement très polluant (plus de 80kg de CO2/m2/an).

Que contient le Diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE est un document réglementé et certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Ces informations sont notamment :

  • Les caractéristiques du logement : surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.
  • Les caractéristiques des équipements : chauffage, eau, air, etc. ;
  • Une indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements, ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
  • Une évaluation de quantité d’émissions de GES liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
  • Une évaluation de la quantité d’énergie renouvelable utilisée ;
  • Le classement du logement sur l’échelle de A à G ;
  • Des recommandations et conseils pour optimiser les consommations énergétiques du logement (les travaux à effectuer, de meilleures façons d’utiliser les équipements dans le logement, etc.). A savoir que les travaux sont recommandés, mais pas obligatoires. Cependant, on constate qu’un logement gagne en moyenne 5 % de valeur lorsqu’il passe au palier supérieur sur l’échelle du DPE.

Le diagnostic de performance énergétique est il obligatoire ?

symbole de la justice

En effet, il l’est et le futur locataire ou acheteur est en droit de le réclamer avant l’achat ou avant la signature du contrat de bail. D’ailleurs, la loi n°2018-1021 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) rend le DPE opposable à partir du 1er Janvier 2021.

Cela signifie que les occupants d’un logement n’ont plus seulement le droit de demander le DPE à des fins d’informations, mais peuvent aussi s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur. Le diagnostic DPE doit être réalisé sur tous les logements lors de leur mise en vente ou location, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou ancienne. Seuls les logements destinés à être occupés ou loués moins de 4 mois par an en sont dispensés.

Les annonces immobilières doivent également mentionner l’échelle de performance énergétique (A à G) sous un format qui dépend du mode de publication :

  • Annonce en ligne : doit la mentionner en respectant les proportions de 180 pixels x 180 pixels ;
  • Annonce en agence : doit la mentionner en couleur sur au moins 5 % de la surface du support ;
  • Annonce en presse écrite : doit la mentionner précédée de la mention Classe énergie.

En absence de DPE ou en cas de contenu mensonger, des sanctions sont prévues, notamment une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Aussi, selon les cas, d’autres dispositions peuvent être prises auprès du tribunal de grande instance :

  1. Pour le vendeur : l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts ;
  2. Pour le bailleur : le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer ;
  3. Pour le notaire : l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts.

Comment obtenir le diagnostic DPE ?

Pour obtenir le DPE maison, il faut commencer par la recherche du professionnel certifié. Une fois que cette étape est effectuée, certains documents sont à fournir afin que le prestataire puisse établir le dossier complet :

  • Les relevés de consommation d’eau chaude et de chauffage pendant les 3 dernières années ;
  • Un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 et ayant été rénovés depuis ;
  • Les références cadastrales pour établir la surface habitable de la maison.

Qui réalise le Diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Il est possible de directement faire appel à ces professionnels en effectuant une recherche sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés mis à disposition sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

Il est également possible de passer par des intermédiaires immobiliers ou des notaires qui vont ensuite recommander un professionnel. Pour savoir qui doit faire réaliser le DPE, cela dépend du cas de figure :

  1. Vente d’un logement existant : DPE réalisé à l’initiative du vendeur ;
  2. Travaux d’agrandissement de surface de plus de 30 % de la surface totale ou supérieure à 150 m² : DPE réalisé à l’initiative du maître d’ouvrage ;
  3. Construction neuve : DPE réalisé à l’initiative du maître d’ouvrage ;
  4. Achat sur plan : DPE réalisé à l’initiative du promoteur ;
  5. Location : DPE réalisé à l’initiative du notaire, du propriétaire ou de l’agence de location.

Combien de temps le DPE est-il valide ?

Avant l’achat ou la location d’un logement, il est aussi important de vérifier la durée validité DPE. Le Diagnostic de performance énergétique est en effet valable 10 ans si aucune modification n’a été effectuée en termes d’isolation et/ou d’équipements depuis le dernier contrôle. Si des travaux ont été effectués entre temps, le bilan doit être mis à jour.

Combien coûte l’établissement d’un DPE ?

calculatrice

Même si le DPE est un document réglementé, il n’existe pas de frais réglementés le concernant. Le tarif DPE est fixé librement par le professionnel qui le réalise. C’est pourquoi il est recommandé de demander plusieurs devis auprès de différents diagnostiqueurs pour obtenir la meilleure offre.

En général, les Diagnostic de performance énergétique prix varient entre 100 et 250 €. A noter qu’il existe un crédit d’impôts DPE qui permet de bénéficier d’une aide à hauteur de 30 % du montant total de l’intervention. Il est notamment disponible pour les habitations existant depuis plus de 2 ans.

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