Aide au Déménagement : liste complète et montants 2023

Un projet de déménagement peut porter préjudice à la santé financière d’un ménage s’il n’a pas le budget nécessaire pour sa réalisation. En France, plusieurs aides au déménagement sont proposés pour certaines catégories de citoyens pour leur permettre d’y faire face. La nature de ces coups de pouce et leur obtention sont conditionnées par divers critères. Voici la liste complète de ces appuis au changement d’adresse, la procédure de demande, les conditions et leur montant.

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L’aide au déménagement proposée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

Cette prime accordée par la CAF est dédiée aux familles ayant à sa charge trois enfants ou plus et qui doivent déménager. Elle vise à alléger le frais de ce changement d'adresse pour leur permettre de vivre dans une habitation plus appropriée à leur taille.

Critères d'éligibilité de l'aide au déménagement de la CAF

Cette aide au déménagement est réservée aux familles nombreuses ayant au moins trois enfants à sa charge. Elle s’adresse à toutes les personnes ainsi qu’aux agents de la fonction publique. Elles doivent cependant remplir trois critères pour y être éligibles :

• La famille doit avoir au moins trois enfants effectifs ou à naître reconnus comme étant à sa charge par la CAF ;
• La nouvelle habitation à laquelle la famille va déménager lui donne droit à l’APL (aide personnalisée au logement)  ou à l’AFL (allocation au logement à caractère familial);
• Le changement d’adresse doit se faire entre le premier jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois civil suivant les deux ans effectifs du petit dernier de la famille.

Le demandeur doit-il faire appel à un professionnel du déménagement ? Le demandeur n’a pas besoin de recourir aux services d’un professionnel du déménagement pour accéder à cette prime au déménagement de la CAF. Il peut le faire par ses propres moyens, mais il doit être capable de fournir toutes les factures de ses dépenses.

Démarches pour obtenir l'aide au déménagement de la CAF

La demande doit être déposée auprès de la CAF de la région dans laquelle le demandeur vient d'emménager dans les six mois suivant son arrivée. Toutes les pièces justificatives des dépenses engagées pour ce changement d’adresse doivent être jointes au formulaire de demande dûment rempli. La facture payée d’un déménageur ou les factures des frais engagés pour le déménagement (reçu de péage, facture d’essence, facture de location de véhicule…) peuvent constituer de justificatifs.

Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement sur le site électronique de la CAF. Il est aussi possible d’en obtenir un en se rendant dans l'une des caisses de la CAF.

Montant du coup de pouce au déménagement de la CAF

L’aide au déménagement de la CAF couvre toutes les dépenses réellement engagées par la famille pour leur changement d’adresse. Son montant est toutefois soumis au plafonnement en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Le plafonnement en vigueur depuis le 1^er avril 2023 est de 323,91€ pour 3 enfants reconnus à la charge du ménage. La valeur de ce plafonnement est additionnée de 181,92€ par enfant en plus à partir du quatrième enfant.

L’aide au déménagement de la CAF est-elle cumulable avec d’autres subventions ? Cette prime n’est pas cumulable avec d’autres subventions de déménagement sauf si ces dernières sont inférieures à celle de la CAF. Si le demandeur est déjà attributaire d’une autre prime de déménagement offerte par d’autres entités, alors il doit en informer la CAF. La différence entre l’aide obtenue et celle promise par la CAF est versée par cette dernière au requérant.

L’aide au déménagement Mobili Pass

Cette prime est soit une subvention ou un prêt à faible taux accordé par Action Logement Services pour assurer la mobilité professionnelle. Elle couvre certains frais générés par l’accès à une habitation locative. Le coup de pouce financier Mobili Pass remplace le dispositif autrefois appelé 1% Logement.

Cette aide permet d’accéder à de nombreux avantages dont :

• Alléger les dépenses liées à la mobilité professionnelle ;
• La subvention ou le prêt est mobilisé au plus tard six mois après la date de mutation, d’embauche ou d’envoi en formation ;
• D’autres types d’aides financières peuvent encore être délivrés par Action Logement Services ou par d’autres organisations.

Conditions pour bénéficier de l’aide au déménagement Mobili Pass

L’obtention de la prime déménagement Mobili Pass est conditionnée par le remplissage de plusieurs points au sujet :

• Du statut du demandeur ;
• De la localisation du nouveau logement ;
• Des revenus du foyer.

Les conditions relatives au statut du demandeur

Cette aide est destinée aux salariés de toute entreprise du secteur privé non agricole d’au moins dix employés. Ces travailleurs peuvent demander à obtenir cette prime après un recrutement, un envoi en formation ou une mutation.

Ces déplacements faits dans le cadre d’une optimisation de l’emploi impliquent le déménagement ou la location d’une habitation secondaire de l’employé. Ce dernier doit ici, habiter dans sa nouvelle résidence trois mois précédant la raison de ce changement d’adresse ou six mois suivant ce fait.

L’aide au déménagement Mobili Pass n’est toutefois, offerte qu’une fois tous les deux ans par ménage, et ce, quel que soit le demandeur tant qu’il soit membre dudit ménage. Une exception peut cependant, être effectuée si la deuxième demande est motivée par un déplacement suite à un changement de localisation de l’entreprise.

Les conditions liées à la recherche du nouveau logement

L’employé doit recourir aux prestations d’un expert de la mobilité pour la recherche de sa nouvelle habitation. Cette recherche doit se solder par la signature d’un bail de location immobilière répondant à tous les termes de la loi Alur.

La nouvelle résidence doit être une véritable habitation, et non un bateau-logement tel qu’une péniche ou une habitation légère de loisir tel qu’un camping-car. Il faut également que la nouvelle maison :

• Se trouve sur le territoire français ;
• Soit localisée à 70 kilomètres ou plus de son ancienne adresse ;
• Se trouve à au moins 1h15 de son nouveau lieu de travail.

Si l’employé opte pour une nouvelle maison en colocation, le prime déménagement Mobili Pass ne concerne que la contribution qui lui est attribuée. Toutes les pièces pouvant justifier les charges pour lesquelles ce salarié sollicite de l’aide, doivent être jointes à son dossier de demande.

Les conditions relatives au revenu

Le revenu fiscal de référence du salarié ne doit pas excéder le Plafond Locatif Intermédiaire ou PLI. Voici le montant de ce PLI par zone géographique.

Zone A : Paris + Côte d'Azur + Partie française de l'agglomération de Genève + villes où le prix des logements est très élevé ;
Zone A bis : Agglomération de Paris + 76 communes des Yvelines, Seine Saint Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine ;
Zone B1 : Autres villes non incluses en Zone A et Zone A bis où le prix des logements est élevé ;
Zone B2 : Villes non incluses en Zone A, A bis, B1 où le prix des logements est assez élevé ;
Zone C : Reste du territoire ;
Zone Drom : Dom/Tom et territoires d'Outre-mer.

Les démarches pour obtenir la prime Mobili-Pass

Le dossier de demande doit être déposé auprès d’Action Logement Services dans les . La demande peut également être faite en ligne en accédant au site de ce même organisme.

Les pièces justificatives de toutes les dépenses engagées pour le déménagement, doivent être présentées à ALC. Leur version originale doit leur être présentée dans les neuf mois suivant la signature du contrat Mobili Pass.

• Les différentes dépenses pouvant être couvertes par Action Logement Services
• Les dépenses relatives à la recherche et à la location de la nouvelle maison ;
• le frais de location de la nouvelle résidence si le demandeur jouit encore d’une double habitation. L’aide offerte sous la forme d’un prêt, dure quatre mois tout au plus ;
• les frais générés par la mise en vente ou en location de l’ancien logement et/ou par le remboursement des probables prêts.

Valeurs de l’aide au déménagement Mobili Pass

Le montant de l’emprunt accordé au demandeur est égal à l’écart existant entre la valeur du plafond et celle de l’aide offerte.

L’aide au déménagement Plan Logement Action Logement prévoirait aussi d’offrir un chèque de 1000€ pour tous les employés à revenus modestes habitant à au moins 30 km de leur lieu de travail. Et si des travaux de mise aux normes énergétiques sont réalisés dans la résidence, le ménage à revenus modestes peut prétendre lui aussi à une aide pouvant aller jusqu’aux 20 000€. Ces valeurs ne tiennent pas encore compte des subventions offertes par le gouvernement et les régions.

Les contacts des agences Action Logement Service

Toute demande d’aide au déménagement Mobili Pass peut être envoyée par la Poste auprès de l’une des 20 agences de l’Action Logement Services. Il faut choisir l’agence la plus proche de la nouvelle résidence.

Aide à la mobilité Pôle Emploi (Ex aide déménagement Pôle Emploi)

Pôle Emploi œuvre aussi pour la mobilité professionnelle. Il propose un remboursement en totalité ou en partie de toutes les dépenses engendrées par le déplacement en question. Cette aide est plafonnée à 5 200€ par an.

Qui peut prétendre à l'aide au déménagement Pôle Emploi ?

Ce prime déménagement de Pôle Emploi est destiné à trois classes de personnes :

• Les personnes ayant des revenus considérés modestes recherchant du travail ou qui vont en reprendre un et ne jouissant ni d’une allocation chômage ni d’un RSA socle ;
• Les personnes bénéficiant d’une allocation chômage de valeur inférieure à celle de l’aide au retour à l’emploi aussi appelée ARE. L’allocation chômage doit donc tout au plus être égale à 31€ en 2023;
• Les personnes qui vont bientôt retravailler dans un secteur d’avenir comme celles qui viennent de créer leur propre industrie.

L’évaluation de la situation du demandeur se fait au jour du dépôt de la demande.

Critères pour obtenir l’aide à la mobilité Pôle Emploi

Cette aide prend en charge toutes les dépenses faites dans le cadre de la mobilité professionnelle. Il en est ainsi des déplacements, de la restauration et de l’hébergement requis pour la recherche ou pour la reprise d’un emploi localisé dans une zone assez éloignée de la résidence principale. Il faut également que :

• Le nouvel emploi recherché ou repris soit un CDD, un CTT, un CDI ou un contrat de courte durée s’étalant sur au moins trois mois en continu ;
• La nouvelle activité doit se trouver à 60 kilomètres et plus ou à deux heures de trajet aller-retour de la résidence principale. Pour les demandeurs habitant dans les DOM, la distance aller et retour entre le nouvel emploi et l’habitation doit être d’au moins 20 kilomètres.

Montants de l’aide à la mobilité Pôle Emploi

Le montant change en fonction du type d’aide à la mobilité fournie par Pôle Emploi :

• Les frais de déplacement sont remboursés à hauteur de 0,23€ par kilomètre sillonné. Il est aussi possible que Pôle Emploi offre au demandeur des bons de transport ou de réservation SNCF ;
• Les dépenses engagées pour la restauration sont quant à elles, prises en charge par un autre organisme et non pas par Pôle Emploi. Sa valeur est égale à 6,25€ forfaitaires par jour ;
• La valeur de l’aide à l’hébergement est quant à elle plafonnée à 31,20€ par nuitée.

L’aide à la mobilité Pôle Emploi est dans sa globalité, soumise à un plafonnement annuel de 1 000€ par personne.

Les étapes pour demander l’aide à la mobilité Pôle Emploi

Le candidat doit approcher un conseiller de Pôle Emploi. Il lui indiquera le formulaire de demande à remplir selon son cas ainsi que les pièces qu’il lui faut fournir pour justifier le fondé de sa démarche. Les demandeurs habitant sur le territoire de la France à l’exception de ceux habitant au Mayotte, peuvent effectuer cette demande en ligne. Il leur suffit d’accéder au site internet de Pôle Emploi et de remplir le formulaire à partir de leur espace personnel.

Les coordonnées du candidat doivent être notées sur la lettre de demande. Le conseiller client pourra ainsi reprendre contact avec lui. Quant à ladite lettre, elle doit être déposée auprès de Pôle Emploi :

• Avant le concours public, l’entretien d’embauche, etc, ou dans les sept jours suivant cet événement ;
• Dans le mois suivant la reprise d’une activité ou le jour du commencement d’une formation professionnelle.

Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Cette aide au déménagement est destinée aux personnes qui ont du mal à dénicher un logement décent ou à prendre en charge leurs factures et/ou leur loyer. Les critères d’éligibilité ainsi que le montant de cette prime changent suivant le département dans lequel habite le candidat. C’est en effet le département qui fixe les termes de son obtention ainsi que le montant à accorder par candidat.

Les catégories cibles du coup de pouce financier de FSL

Cette aide couvre aussi bien les habitations publiques comme celles privées. Elle peut être demandée par les personnes bénéficiant déjà d’allocations logement. Le ménage doit cependant être considéré comme ayant un revenu modeste, et ce, indépendamment de leur situation immobilière.

Cela fait que les locataires comme les propriétaires, les sous-locataires, les locataires à titre gracieux d’une habitation peuvent tous y prétendre.

Les conditions d’éligibilité à l’aide du Fonds de Solidarité Logement

Les critères d’éligibilité à cette aide changent selon le département et sont sous conditions de ressources. L’estimation des revenus d’un ménage prend en compte toutes les ressources de chaque membre de ce ménage. Elle ne tient toutefois, pas compte :

• Des aides au logement ;
• Des allocations destinées à faciliter la rentrée scolaire ainsi que celles allégeant la prise en charges de l’éducation d’enfants handicapés.

Pour connaître toutes les conditions à remplir, le candidat doit consulter la liste disponible auprès de l’agence de Fonds de Solidarité Logement de leur département.

Les différentes formes offertes par le Fonds de Solidarité Logement

Ce coup de pouce financier de Fonds de Solidarité Logement peut couvrir :

• Les frais générés par la recherche et l’accès à une nouvelle habitation ;
• Les dépenses engagées pour l’occupation du nouveau logement.

La démarche à suivre pour demander l’aide au déménagement FSL

Le candidat doit approcher soit un conseiller de l’agence FSL ou de la CAF de sa région. Toute la procédure à suivre ainsi que la liste de toutes les pièces justificatives requises lui seront ainsi communiquées. La démarche ainsi que le montant de cette aide étant en effet, fixés par chaque département.

Les coordonnées du service auquel adresser le dossier de demande lui sont aussi transmises à cette occasion. L’intéressé est obligatoirement notifié de la décision finale sur son dossier.

Le délai de la demande FSL La demande doit être faite bien avant la prise de possession de la nouvelle résidence. Si la sollicitation porte sur la prise en charge de factures impayées de gaz naturel, la décision sur le dossier lui est transmise un à deux mois suivant son dépôt. La fourniture du gaz naturel ne peut être interrompue durant ce délai d’étude du dossier.

Que faire lorsque l’on déménage pour conserver l’APL ?

Lorsque vous déménagez, il est impératif de déclarer votre nouvelle adresse à la CAF dont vous dépendez afin de continuer à bénéficier des prestations sociales auxquelles vous avez droit. Cette nouvelle déclaration vous permet de toucher les allocations logement qui correspondent à votre nouveau logement et ainsi éviter la fraude sociale en cas de contrôle CAF.

Je déménage dans le même département

Si vous changez d’adresse mais que vous demeurez dans le même département, vous conservez votre CAF de rattachement. Cela signifie que vous conservez :

• Votre numéro d’allocataire ;
• Votre mot de passe.

Si vous déménagez pour un logement géographiquement proche de votre logement actuel, que par exemple le loyer est identique, vous devez impérativement prévenir votre CAF sous peine de devoir rembourser des trop-perçus.

De plus, si vous souhaitez contacter par mail, téléphone ou vous rendre dans un point d’accueil CAF, vous devrez chercher le plus proche de votre nouveau logement.

Je déménage dans un autre département

En cas de déménagement hors du département, vous serez alors rattaché à une nouvelle caisse.

Si vous avez signalé votre changement de situation, le transfert de votre dossier CAF s’effectue automatiquement. Vous n’avez ainsi pas besoin de contacter la CAF de votre nouveau département ou de rechercher le point d’accueil CAF le plus proche de chez vous.

Comment déclarer son changement d’adresse auprès de la CAF ?

Pour déclarer votre nouvelle adresse auprès de la CAF, la méthode la plus simple et rapide est d’effectuer la démarche en ligne. Pour cela, il vous faut suivre les étapes suivantes :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de la CAF ;
• Cliquez sur la rubrique “Déclarer un changement” ;
• Cochez “adresse postale” pour mettre vos coordonnées à jour ;
• Cliquez sur “modifier” et renseignez votre nouvelle adresse.

A la fin de la procédure, un mail de confirmation de la CAF vous est envoyé. Vous pouvez ensuite suivre l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel en ligne.

Vous devez savoir que, dans tous les cas, les aides que vous perceviez avant votre déménagement sont automatiquement maintenues, à l’exception de l’aide pour votre ancien logement.

Si vous souhaitez effectuer une nouvelle demande de prestation pour un nouveau logement, sélectionnez "Vous souhaitez aussi faire une demande d'aide au logement" et complétez l'ensemble du formulaire.

Enfin, si vous déménagez pour un autre département, vous changez alors automatiquement de CAF de rattachement. Votre compte actuel est clôturé et un nouveau compte est automatiquement ouvert.

Quels sont les risques de ne pas déclarer à temps votre changement de situation ?

Si vous déclarez tardivement votre nouvelle situation, vous risquez de devoir rembourser les trop-perçus ou de retarder le versement de votre allocation au logement. Il convient donc de déclarer le plus tôt possible votre déménagement auprès de la CAF dont vous dépendez.

Il est conseillé d’effectuer cette démarche au moins deux semaines avant la date de votre déménagement. En effet, il faut parfois compter plusieurs semaines pour que le changement d’adresse soit pris en compte et que le calcul de vos droits soit effectif.

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous vous exposez à une accusation de fraude sociale, selon l'article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 441-1 du Code Pénal. En cas d'oubli involontaire, prévenez votre CAF et expliquez la situation en montrant votre bonne foi.

Pour estimer le montant de l’APL auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez dès à présent utiliser le simulateur gratuit de Mes-Allocs.fr.

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