Aide au Déménagement : liste complète et montants 2023

En France, plusieurs aides pour son déménagement sont disponibles avec la Caf (pour les familles nombreuses), ActionLogement (pour les moins de 30 ans), Pôle Emploi (lors de la reprise d'un travail) et le FSL (pour les ménages ayant des revenus modestes). Les fonctionnaires et salariés d'entreprises privés peuvent également avoir des aides pour leur déménagement, mais celles-ci sont accordées selon la situation du professionnel et les conditions de l'employeur.

L’aide au déménagement proposée par la Caf (Caisse d'Allocations familiales)

Cette prime accordée par la Caf est dédiée aux familles ayant à sa charge trois enfants ou plus et qui doivent déménager. Elle vise à alléger le frais de ce changement d'adresse pour leur permettre de vivre dans une habitation plus appropriée à leur taille.

Critères d'éligibilité de l'aide au déménagement de la Caf

Cette aide au déménagement est réservée aux familles nombreuses ayant au moins trois enfants à sa charge. Elle s’adresse à toutes les personnes ainsi qu’aux agents de la fonction publique. Elles doivent cependant remplir trois critères pour y être éligibles :

• La famille doit avoir au moins trois enfants effectifs ou à naître reconnus comme étant à sa charge par la Caf ;
• La nouvelle habitation à laquelle la famille va déménager lui donne droit à l’APL (aide personnalisée au logement)  ou à l’ALF (allocation au logement à caractère familial);
• Le changement d’adresse doit se faire entre le premier jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois civil suivant les deux ans effectifs du petit dernier de la famille.

Le demandeur doit-il faire appel à un professionnel du déménagement ? Le demandeur n’a pas besoin de recourir aux services d’un professionnel du déménagement pour accéder à cette prime au déménagement de la Caf. Il peut le faire par ses propres moyens, mais il doit être capable de fournir toutes les factures de ses dépenses.

Démarches pour obtenir l'aide au déménagement de la Caf

La demande doit être déposée auprès de la Caf de la région dans laquelle le demandeur vient d'emménager dans les six mois suivant son arrivée. Toutes les pièces justificatives des dépenses engagées pour ce changement d’adresse doivent être jointes au formulaire de demande dûment rempli. La facture payée d’un déménageur ou les factures des frais engagés pour le déménagement (reçu de péage, facture d’essence, facture de location de véhicule…) peuvent constituer de justificatifs.

Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement sur le site électronique de la Caf. Il est aussi possible d’en obtenir un en se rendant dans l'une des caisses de la Caf.

Montant du coup de pouce au déménagement de la Caf

L’aide au déménagement de la Caf couvre toutes les dépenses réellement engagées par la famille pour leur changement d’adresse. Son montant est toutefois soumis au plafonnement en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Le plafonnement en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (jusqu'au 31 mars 2024) est de maximum 1070,23€ pour 3 enfants reconnus à la charge du ménage. La valeur de ce plafonnement est additionnée de 89,19€ par enfant en plus à partir du quatrième enfant.

L’aide au déménagement de la Caf est-elle cumulable avec d’autres subventions ? Cette prime n’est pas cumulable avec d’autres subventions de déménagement sauf si ces dernières sont inférieures à celle de la Caf. Si le demandeur est déjà attributaire d’une autre prime de déménagement offerte par d’autres entités, alors il doit en informer la Caf. La différence entre l’aide obtenue et celle promise par la Caf est versée par cette dernière au requérant.

Les aides au déménagement de ActionLogement

L'avance LOCA-PASS

L'avance LOCA-PASS est une aide gratuite de ActionLogement permettant aux locataires d'obtenir un prêt à 0 %. Ce prêt peut être ensuite utilisé par le locataire pour l'aider à emménager dans son logement. Le montant du prêt est de maximum 1200 € et doit être remboursé en 25 mois maximum, sans intérêt ni frais de dossier. Si le contrat de location est inférieur à 25 mois, le plan de remboursement sera aligné sur la durée du bail. Le remboursement du prêt commence 3 mois après le versement de l'avance LOCA-PASS et doit être de minimum 20 €/mois.

La garantie Visale

Certains bailleurs sont parfois très exigeants sur la fiabilité du garant choisi par le locataire. Pour rassurer les bailleurs et faciliter les recherches de logement, ActionLogement se propose garant pour les locataires avec la garantie Visale. En cas d'impayés de loyer, ActionLogement prend en charge le loyer ou la caution en cas de dégradation du logement. Un programme personnalisé est ensuite mis en place pour rembourser la dette du locataire. La garantie Visale est valable pour les logements dont le loyer (charges comprises) n'excède pas 1500 € maximum en Île-de-France et 1300 € sur le reste du territoire.

L'aide MOBILI-JEUNE

L'aide MOBILI-JEUNE s'adresse aux personnes qui ont moins de 30 ans, en contrat d'apprentissage ou salarié d'une entreprise privée. L'aide MOBILI-JEUNE est une prime qui permet de prendre une partie du loyer en charge. Disponible pendant 1 an, les subventions mensuelles sont comprises entre 10 et 100 €, selon la situation du locataire. La demande pour l'aide MOBILI-JEUNE peut être effectuée 3 mois avant la date de démarrage du contrat, ou dans les 6 premiers mois du contrat. La demande d'aide MOBILI-JEUNE est renouvelable au bout d'1 an, si vous êtes toujours éligible. ActionLogement propose également l'aide MOBILI-JEUNE VTE qui apporte les mêmes aides sous les mêmes conditions, pour les participants au Volontariat Territorial en Entreprise, en CDD/CDI ou en formation en alternance.

L'aide AGRI-MOBILITÉ

L'aide AGRI-MOBILITÉ s'adresse aux personnes de moins de 30 ans en contrat d'alternance dans le secteur agricole. C'est une prime d'aide au loyer qui peut aller jusqu'à 300€/mois. L'aide est disponible pendant toute la période du contrat d'alternance en demandant un renouvellement chaque année. La demande doit être effectuée dans les 6 premiers mois de formation, ou 3 mois avant son commencement. Elle reste valable même si le locataire change de logement, d'entreprise ou de formation.

Conditions pour bénéficier des aides ActionLogement

Les démarches pour obtenir les aides de ActionLogement

Pour effectuer sa demande pour l'une des aides de ActionLogement, il faut se rendre sur la plateforme dédiée à chaque aide, compléter son dossier en ligne avec les justificatifs demandés :

• avance LOCA-PASS : lien pour tester son éligibilité ;
• garantie Visale : lien pour tester son éligibilité et liste des justificatifs selon sa situation ;
• aide MOBILI-JEUNE : lien pour tester son éligibilité et dossier d'aide MOBILI-JEUNE ;
• aide AGRI-MOBILITÉ : lien pour tester son éligibilité.

Pour toutes demandes d'informations complémentaires, vous pouvez appeler le Centre Relation Clients de ActionLogement au 09 70 80 08 00 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, appel non surtaxé), ou retrouver en ligne les coordonnées de l'agence Action Logement la plus proche de chez vous.

Les montants des aides de ActionLogement

Aide à la mobilité Pôle Emploi (Ex aide déménagement Pôle Emploi)

Pôle Emploi œuvre aussi pour la mobilité professionnelle. Il propose un remboursement en totalité ou en partie de toutes les dépenses engendrées lors d'un déplacement pour un entretien d'embauche, ou la reprise d'un emploi. Cette aide est plafonnée à 5 200€ par an.

Qui peut prétendre à l'aide au déménagement Pôle Emploi ?

La prime déménagement de Pôle Emploi est destinée à trois classes de personnes :

• Les personnes qui vont reprendre un travail avec des revenus modestes ou recherchent du travail et ne jouissant ni d’une allocation chômage ni d’un RSA socle ;
• Les personnes bénéficiant d’une allocation chômage de valeur inférieure à celle de l’aide au retour à l’emploi aussi appelée ARE. L’allocation chômage doit donc tout au plus être égale à 31€ par jour, en 2023;
• Les créateurs ou repreneurs d'entreprise, qui bénéficient du statut de salarié d'entreprise, dans le cadre une reprise d'emploi.

L’évaluation de la situation du demandeur se fait au jour du dépôt de la demande.

Critères pour obtenir l’aide à la mobilité Pôle Emploi

Cette aide prend en charge toutes les dépenses faites dans le cadre de la mobilité professionnelle. Il en est ainsi des déplacements, de la restauration et de l’hébergement requis pour la recherche ou pour la reprise d’un emploi localisé dans une zone assez éloignée de la résidence principale. Il faut également que :

• Le nouvel emploi recherché ou repris est soit un CDD, un CTT, un CDI ou un contrat de courte durée, s’étalant sur au moins trois mois en continu ;
• La lieu de l'activité doit se trouver à plus de 60 kilomètres, ou à deux heures de trajet aller-retour de la résidence principale. Pour les demandeurs d'emplois habitants dans les DROM, la distance aller-retour entre le nouvel emploi et l’habitation, doit être de 20 kilomètres minimum.

Montants de l’aide à la mobilité Pôle Emploi

Le montant change en fonction du type d’aide à la mobilité fournie par Pôle Emploi :

• Les frais de déplacement : remboursés à hauteur de 0,23€ par kilomètre sillonné. Il est aussi possible que Pôle Emploi offre au demandeur des bons de transport ou de réservation SNCF ;
• Les dépenses engagées pour la restauration : prises en charge par un autre organisme et non pas par Pôle Emploi. Sa valeur est égale à 6,25€ forfaitaires par jour ;
• La valeur de l’aide à l’hébergement : plafonnée à 31,20€ par nuitée.

L’aide à la mobilité Pôle Emploi est dans sa globalité, soumise à un plafonnement annuel de 5 200€ par personne. Les frais sont pris en charge uniquement durant le 1ᵉʳ mois de la reprise d'emploi. Pour les frais engendrés lors d'un déplacement pour un entretien, un concours public, un examen certifiant ou une immersion professionnelle, l'aide s'arrête lorsque le plafond annuel est atteint.

Les étapes pour demander l’aide à la mobilité Pôle Emploi

La demande d'aide à la mobilité peut se faire directement depuis l'espace personnel Pôle Emploi, en téléchargeant les justificatifs nécessaires. Il est également possible de la faire en agence avec son conseiller de Pôle Emploi. Il lui indiquera le formulaire de demande à remplir selon son cas, ainsi que les pièces qu’il lui faut fournir pour justifier le fondé de sa démarche.

Les coordonnées du candidat doivent être notées sur la lettre de demande. Le conseiller client pourra ainsi reprendre contact avec lui. Quant à ladite lettre, elle doit être déposée auprès de Pôle Emploi :

• Avant le concours public, l’entretien d’embauche, le début de la formation, ou au plus tard le premier jour (sauf entretien d'embauche, délais de sept jours) ;
• Dans les sept jours suivants la reprise d’une activité, ou le jour du commencement d’une formation professionnelle.

Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Cette aide au déménagement est destinée aux personnes qui ont du mal à trouver un logement décent ou à prendre en charge leurs factures et/ou leur loyer. Les critères d’éligibilité ainsi que le montant de cette prime changent suivant le département dans lequel habite le candidat. C’est en effet le département qui fixe les termes de son obtention ainsi que le montant à accorder par candidat.

Les catégories cibles du coup de pouce financier de FSL

Cette aide couvre aussi bien les habitations publiques comme celles privées. Elle peut être demandée par les personnes bénéficiant déjà d’allocations logement. Le ménage doit cependant être considéré comme ayant un revenu modeste, et ce, indépendamment de leur situation immobilière.

Cela fait que les locataires comme les propriétaires, les sous-locataires, les locataires à titre gracieux d’une habitation peuvent tous y prétendre.

Les conditions d’éligibilité à l’aide du Fonds de Solidarité Logement

Les critères d’éligibilité à cette aide changent selon le département et sont sous conditions de ressources. L’estimation des revenus d’un ménage prend en compte toutes les ressources de chaque membre de ce ménage. Elle ne tient toutefois, pas compte :

• Des aides au logement ;
• Des allocations destinées à faciliter la rentrée scolaire ainsi que celles allégeant la prise en charges de l’éducation d’enfants handicapés.

Pour connaître toutes les conditions à remplir, le candidat doit consulter la liste disponible auprès de l’agence de Fonds de Solidarité Logement de leur département.

Les différentes formes offertes par le Fonds de Solidarité Logement

Ce coup de pouce financier de Fonds de Solidarité Logement peut couvrir :

• Les frais générés par la recherche et l’accès à une nouvelle habitation ;
• Les dépenses engagées pour l’occupation du nouveau logement.

La démarche à suivre pour demander l’aide au déménagement FSL

Le candidat doit approcher soit un conseiller de l’agence FSL ou de la Caf de sa région. Toute la procédure à suivre ainsi que la liste de toutes les pièces justificatives requises lui seront ainsi communiquées. La démarche ainsi que le montant de cette aide étant en effet, fixés par chaque département.

Les coordonnées du service auquel adresser le dossier de demande lui sont aussi transmises à cette occasion. L’intéressé est obligatoirement notifié de la décision finale sur son dossier.

Le délai de la demande FSL La demande doit être faite bien avant la prise de possession de la nouvelle résidence. Si la sollicitation porte sur la prise en charge de factures impayées de gaz naturel, la décision sur le dossier lui est transmise un à deux mois suivant son dépôt. La fourniture du gaz naturel ne peut être interrompue durant ce délai d’étude du dossier.

Que faire lorsque l’on déménage pour conserver l’APL ?

Lorsque vous déménagez, il est impératif de déclarer votre nouvelle adresse à la Caf dont vous dépendez afin de continuer à bénéficier des prestations sociales auxquelles vous avez droit. Cette nouvelle déclaration vous permet de toucher les allocations logement qui correspondent à votre nouveau logement et ainsi éviter la fraude sociale en cas de contrôle Caf.

Je déménage dans le même département

Si vous changez d’adresse, mais que vous demeurez dans le même département, vous conservez votre Caf de rattachement. Cela signifie que vous conservez :

• Votre numéro d’allocataire ;
• Votre mot de passe.

Si vous déménagez pour un logement géographiquement proche de votre logement actuel, que par exemple, le loyer est identique, vous devez impérativement prévenir votre Caf sous peine de devoir rembourser des trop-perçus.

De plus, si vous souhaitez contacter par mail, téléphone ou vous rendre dans un point d’accueil Caf, vous devrez chercher le plus proche de votre nouveau logement.

Je déménage dans un autre département

En cas de déménagement hors du département, vous serez alors rattaché à une nouvelle caisse.

Si vous avez signalé votre changement de situation, le transfert de votre dossier Caf s’effectue automatiquement. Vous n’avez ainsi pas besoin de contacter la Caf de votre nouveau département ou de rechercher le point d’accueil Caf le plus proche de chez vous.

Comment déclarer son changement d’adresse auprès de la Caf ?

Pour déclarer votre nouvelle adresse auprès de la Caf, la méthode la plus simple et rapide est d’effectuer la démarche en ligne. Pour cela, il vous faut suivre les étapes suivantes :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de la Caf ;
• Cliquez sur la rubrique “Déclarer un changement” ;
• Cochez “adresse postale” pour mettre vos coordonnées à jour ;
• Cliquez sur “modifier” et renseignez votre nouvelle adresse.

À la fin de la procédure, un mail de confirmation de la Caf vous est envoyé. Vous pouvez ensuite suivre l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel en ligne.

Vous devez savoir que, dans tous les cas, les aides que vous perceviez avant votre déménagement sont automatiquement maintenues, à l’exception de l’aide pour votre ancien logement.

Si vous souhaitez effectuer une nouvelle demande de prestation pour un nouveau logement, sélectionnez "Vous souhaitez aussi faire une demande d'aide au logement" et complétez l'ensemble du formulaire.

Enfin, si vous déménagez pour un autre département, vous changez alors automatiquement de Caf de rattachement. Votre compte actuel est clôturé et un nouveau compte est automatiquement ouvert.

Quels sont les risques de ne pas déclarer à temps votre changement de situation ?

Si vous déclarez tardivement votre nouvelle situation, vous risquez de devoir rembourser les trop-perçus ou de retarder le versement de votre allocation au logement. Il convient donc de déclarer le plus tôt possible votre déménagement auprès de la Caf dont vous dépendez.

Il est conseillé d’effectuer cette démarche au moins deux semaines avant la date de votre déménagement. En effet, il faut parfois compter plusieurs semaines pour que le changement d’adresse soit pris en compte et que le calcul de vos droits soit effectif.

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous vous exposez à une accusation de fraude sociale, selon l'article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 441-1 du Code Pénal. En cas d'oubli involontaire, prévenez votre Caf et expliquez la situation en montrant votre bonne foi.

Pour estimer le montant de l’APL auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez dès à présent utiliser le simulateur gratuit de Mes-Allocs.fr.

• Les différentes dépenses pouvant être couvertes par Action Logement Services
• Les dépenses relatives à la recherche et à la location de la nouvelle maison ;
• le frais de location de la nouvelle résidence si le demandeur jouit encore d’une double habitation. L’aide offerte sous la forme d’un prêt, dure quatre mois tout au plus ;
• les frais générés par la mise en vente ou en location de l’ancien logement et/ou par le remboursement des probables prêts.