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Coupure EDF impayé : peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette

coupure edf pour impayé

Oubli, problèmes financiers passagers ou plus importants... Selon une étude de 2017, 1 Français sur 10 a déjà eu des difficultés pour le règlement de ses factures d'énergie. Quels sont les risques en cas d'impayés de sa facture EDF ?


Quels sont les signes précurseurs d'une coupure EDF impayé ?

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Une facture non réglée expose le client à des sanctions, c'est pourquoi il est nécessaire de contacter rapidement son fournisseur pour trouver un arrangement : délai supplémentaire, échéancier de paiement... Certes, l'électricité ne sera pas coupée subitement, mais le consommateur court le risque de subir plusieurs désagréments avant d'avoir l'électricité coupée pour impayé.

Suspension de la fourniture d'électricité

Le fournisseur d'électricité (qu'il s'agisse d'EDF ou d'un fournisseur alternatif) peut faire appel au gestionnaire de réseau Enedis (ex-ERDF) pour que ce dernier coupe l'électricité dans le foyer du client incriminé. Un technicien intervient alors au domicile (que le particulier soit présent ou non), et les frais de cette intervention sont à la charge du client : une somme de 53,82 € qui vient se rajouter au montant des impayés.

Réduction de la puissance du compteur électrique

La réduction de la puissance du compteur électrique est une alternative à la coupure complète d'électricité : le consommateur dispose d'un minimum de courant pour faire fonctionner ses appareils électriques essentiels mais son confort est impacté. La réduction de puissance est encadrée par la loi :

  • Pour les clients dont la puissance souscrite est de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA ;
  • À partir d'une puissance souscrite de 6kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA.

Comme pour la suspension d'un compteur électrique, la réduction de puissance est aux frais du consommateur ( 53,82 €).

Résiliation du contrat de la part du fournisseur

En cas d'impayé, le fournisseur d'électricité peut également décider de résilier le contrat d'électricité pour non-respect des obligations contractuelles. Il prévient alors son client par courrier. Néanmoins, cette résiliation EDF n'annule pas la dette en cours : le client devra s'acquitter de ses factures impayées auprès de son ancien fournisseur puis souscrire un contrat auprès d'un nouveau pour lui permettre de rétablir le courant et ouvrir le compteur EDF de son logement. Auquel cas, un coupure EDF impayé surviendra.

  • Synthèse des étapes avant la coupure EDF impayé
  • Suspension du compteur électrique ;
  • Réduction de la puissance de l'installation électrique ;
  • Résiliation du contrat de la part du fournisseur.

Quel est le délai avant une coupure EDF pour impayé ?

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Selon le décret n°2008-780 du 13 août 2008, toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours après son émission ou la date limite de paiement. Le fournisseur ne peut pas couper directement l'électricité dans le logement concerné, il doit suivre une procédure précise :

  1. Dans un premier courrier renvoyé au consommateur, le fournisseur d'électricité lui accorde un délai supplémentaire de 15 jours ;
  2. Si l'impayé n'a pas été régularisé, un deuxième courrier est adressé au consommateur lui indiquant la mise en marche de la procédure de suspension ou de réduction de la puissance du compteur électrique. Celle-ci se déroule dans un délai de 20 jours après réception du courrier ;
  3. Enfin, le fournisseur informe le consommateur de la résiliation du contrat. Cette résiliation n'annule pas la dette qui lie le consommateur au fournisseur. A ce stade, le risque d'une coupure EDF pour impayé est élevé.

Comment éviter une coupure EDF impayé en hiver ?

Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les coupures d'électricité pour non-paiement des factures sont suspendues, afin d'assurer un logement décent aux Français. Pendant la trêve hivernale, le fournisseur d'électricité peut néanmoins réduire la puissance du compteur d'un foyer, sauf si ce dernier bénéficie des tarifs sociaux. Il est donc normalement impossible d'avoir une coupure EDF impayé en hiver.

Attention, si pendant cette période l'électricité fonctionne, les sommes dues, elles, restent exigibles. Il est recommandé ne pas attendre la fin de la trêve pour les régler, ou elles risqueraient bien de s'alourdir menant à un coupure totale de l'installation électrique.

Les aides pour éviter une coupure EDF pour impayé

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Quelques exemples d'aides à la disposition du consommateur qui a des difficultés de paiement de ses factures d'électricité :

  • Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) : il aide les foyers en situation précaire à régler les frais liés à leur logement et notamment leur consommation électrique. Il peut être demandé avant une coupure EDF impayé, gelant ainsi pour maximum 2 mois la procédure de suspension ou de réduction de puissance électrique ;
  • Les tarifs sociaux : ils permettent au consommateur de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, d'un délai supplémentaire pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension et d'un abattement de 80 % sur le prix du déplacement d'un technicien ENEDIS (ils sont accordés sous conditions de ressources).

Peut-on changer de fournisseur d’électricité avec une dette ?

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Avec des factures impayées, le fournisseur d'électricité peut s'opposer à la résiliation du client. C'est pourquoi il est impératif, avant d'envisager un changement de fournisseur, de trouver un accord avec son fournisseur actuel. Il n'est pas nécessaire d'avoir acquitté sa dette en totalité, mais le client doit obligatoirement avoir obtenu un échelonnement des paiements avant de résilier son contrat actuel.

Les clients qui ont réglé leurs problèmes de factures impayées et qui sont à la recherche d'une offre moins chère peuvent appeler Selectra au 09 74 59 22 94 (non surtaxé, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h) ou demander un rappel gratuit.

Après avoir trouvé un accord avec son fournisseur d'électricité quant à la régularisation des impayés, le consommateur peut changer de fournisseur. Il est cependant conseillé de souscrire une offre d'électricité avant la coupure pour éviter de payer les frais d'intervention d'ENEDIS. Il existe différentes offres d'électricité, beaucoup plus intéressantes que le tarif bleu EDF.

Sélection d'offres d'électricité alternatives au tarif bleu EDF - référencement gratuit
Fournisseur Offre Prix
EDF
3004 (souscription)
09 69 32 15 15
Téléphone EDF
Offres électricité EDF
  • Un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics
  • Une offre d'électricité verte produite localement
Total Direct Energie
09 74 59 32 72
Rappel gratuit
Offre Online
  • 10% de réduction sur le prix du kWh HT de l'électricité (et/ou du gaz) par rapport aux tarifs réglementés
  • Un service client primé à plusieurs reprises
Happe
09 74 59 45 16
Rappel gratuit
Happe Electricité
  • 10% de remise sur le prix du kWh pendant 1 an, indexé sur le tarif bleu EDF
  • Possibilité de choisir l'offre électricité verte d'origine 100 % renouvelable
ekWateur
09 87 67 16 74
Rappel gratuit
EkWateur Electricité
  • Un prix du kWh sensiblement inférieur au tarif réglementé EDF
  • Provenance de l'électricité 100 % renouvelable
Engie
09 74 59 41 96
Rappel gratuit
Engie Electricité Ajust
  • Prix du kWh HT garanti fixe pendant 3 ans
  • Prix révisable à la baisse en cas de baisse du tarif réglementé, à date anniversaire du contrat

à jour au 1er novembre 2020

Les autres sanctions relatives à la fraude sur compteur électrique

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En cas de fraude ou d'oubli, le consommateur peut-être lourdement facturé et dans le pire des cas encourir une peine d'emprisonnement.

Oublier de mettre son compteur à son nom peut-il entraîner une coupure EDF ?

Oublier de mettre son compteur EDF à son nom est commun. Pourtant ce simple oubli peut avoir des conséquences lourdes pour le consommateur. Si dans un logement, aucune souscription à l'électricité n'est effectuée, ENEDIS se charge de couper le courant dans une période de 2 mois. Certains consommateurs peuvent rester plusieurs années avant de commencer à payer des factures d'électricité car ENEDIS ne possède pas encore d'outils lui signalant les logements vacants où l'électricité est pourtant encore en service. Le délai de prescription pour ce type d'impayé est de 5 ans.

Quels sont les risques d'une fraude sur compteur ?

Dans le cas où le logement serait occupé et qu'ENEDIS se rend compte qu'il y a une consommation sans paiement, le gestionnaire est en droit d'ouvrir une enquête judiciaire pour déterminer qui devra payer la facture. Si le consommateur est en tort, il se devra de rembourser l'intégralité des consommations. Il risque en plus de subir une coupure EDF impayé.

Il est strictement interdit de trafiquer son compteur ou de remettre l'électricité soi-même. Les frais de constat de fraude par ENEDIS peuvent s'élever dans certains cas à 400 €. Si le consommateur refuse de payer le montant indiqué, le gestionnaire de réseau peut porter plainte pour vol d'électricité (la peine maximale encourue est alors de 3 ans de prison et une amende de 45000 €.)

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