Taxes sur le gaz naturel en 2024 : montants actualisés et évolutions

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Fixées par les pouvoirs publics, les taxes et contributions sur le gaz naturel représentent environ 23% du montant total des factures de gaz, et ce quel que soit votre fournisseur de gaz. Pour le gaz, il y a 3 taxes comprises dans votre facture : l'accise sur les gaz naturels, la CTA et la TVA. L'accise sur le gaz a quasiment doublé en 2024 pour atteindre 16,37 €/MWh. La CTA est calculée à partir de 4.71% des frais de transport ainsi que 20.80% des frais de la distribution de gaz naturel, et la TVA représente 5.5% du prix de l'abonnement et 20% de la consommation.

Les 3 taxes incluses sur la facture de gaz

En France, il y a 3 taxes sur la facture de gaz :

  • L'Accise sur les gaz naturels (ancienne TICGN) ou la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ;
  • La CTA ou contribution tarifaire d'acheminement ;
  • La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée.

L'Accise sur les gaz naturels, ancienne TICGN

Définition de l'accise sur le gaz

Introduite en 2014 pour les particuliers, la TICGN (taxe intérieure de consommation du gaz naturel) a été renommée l'Accise sur les gaz naturels en 2022. Elle a pour vocation de taxer les consommateurs de gaz pour son utilisation en tant que combustible, c'est-à-dire à des fins de cuisson ou de chauffage. Perçue pour le compte des douanes, elle est ensuite intégrée comme recette au budget de l'État. L'Accise sur le gaz est par ailleurs sujette à la TVA.

Mise en place en 1986 et réservée à l'époque aux professionnels, la TICGN s'est élargie en avril 2014 aux particuliers et a fusionné avec deux autres taxes au 1ᵉʳ janvier 2016, ce qui a donc très largement affecté son montant :

  • La CTSSG, qui permettait de soutenir le développement de biométhane
  • La CSPG, qui contribuait au financement des tarifs sociaux du gaz, remplacés aujourd’hui par le chèque énergie

S’inscrivant dans le cadre des politiques françaises de transition énergétique visant à la taxation des énergies polluantes au profit des énergies propres, l'Accise sur le gaz cible ainsi les consommations de gaz à des fins de combustion et de génération de chaleur (par exemple, les tables de cuisson ou systèmes de chauffage). Les professionnels peuvent être exonérés du paiement de cette taxe sous certaines conditions, contrairement aux particuliers qui en seront systématiquement redevables. Entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 1ᵉʳ janvier 2021, les offres de gaz vert étaient exonérées du paiement de l'Accise sur le gaz. 

Augmentation de l'accise sur le gaz 2024

Au 1ᵉʳ janvier 2024, l'accise sur le gaz est passé de 8,37 € à 16,37 €. En juillet 2024, l'accise sur les gaz naturels se chiffre à 16,37 €/MWh. Pour les petits consommateurs, qui utilisent le gaz pour l'eau chaude (b0), l'accise s'élève en moyenne à 20.63 € sur la facture annuelle (montant calculé pour une consommation de 1260 kWh/an pour un logement à Nantes).

Sur la base du Prix Repère Gaz de la CRE - À jour en juillet 2024 - Graphique : Selectra

Pour un consommateur chauffé principalement au gaz (B1), le montant de l'accise sur le gaz représentera en moyenne 220.67 €/an sur sa facture annuelle (selon une consommation moyenne estimée à 13480 kWh/an pour un logement à Nantes).

Sur la base du Prix Repère Gaz de la CRE - À jour en juillet 2024 - Graphique : Selectra

En juillet 2024, l'accise sur le gaz risque encore de faire augmenter la facture de 6,3 % pour les consommateurs réguliers (B1) à 11,3 % pour les petits consommateurs qui utilisent le gaz pour l'eau chaude et la cuisson.

Calcul de l'accise sur le gaz

Pour calculer le montant à payer sur sa facture de gaz, il faut multiplier le taux actuel de l'accise (en €/MWh) par sa consommation totale de gaz (en MWh) sur une période définie.

La formule pour calculer l'accise sur le gaz peut donc être résumée de la façon suivante :

Montant Accise = taux de l'Accise à date × consommation effective de gaz sur la période en MWh

Ainsi, pour un foyer qui consomme 10 MWh en 2024, le montant de la taxe à payer sera, par exemple, de 10 MWh × 16,37 €/MWh, donc 163,70 € à la fin de l’année.

Évolution de l'accise sur le gaz entre 2014 et 2024

Ces dernières années, l'Accise sur les gaz naturels a littéralement explosé. Depuis la fin de son exonération en 2014, cette taxe a augmenté, passant de 1,27€ à 16,37€ par mégawattheures.

Évolutions et projections de l'Accise de 2014 jusqu'à 2024
Année20142015201620172018201920202021202220232024
Accise en €/MWh1,272,644,345,888,458,458,458,438,418,3716,37

Depuis 2013, la TICGN (nouvellement Accise) a augmenté de façon constante :

  • En 2015, la TICGN (aujourd'hui, Accise) a doublé à cause notamment de l'augmentation du prix forfaitaire de la tonne carbone dont elle dépend. En effet, ce prix est passé de 7€/t à 14,50€/t ;
  • En 2016, la CTSSG et la CSPG ont été intégrées à l'accise, la faisant passer de 2,64€/MWh à 4,34€/MWh ;
  • En 2017, l'absorption des taxes de l'année précédente a représenté une augmentation de 35% sur l'Accise ;
  • En 2018, la Contribution Climat Energie (CCE), plus connue sous le nom de taxe carbone, a été appliquée sur toutes les consommations d'énergies fossiles, afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Suite aux revendications du mouvement des gilets jaunes à l'automne 2018, l'État a alors annoncé un ralentissement de la hausse des prix du gaz jusqu'au 30 juin 2019, en passant notamment par la non-application du nouveau taux sur l'Accise. Initialement prévu à 10,34€/MWh, le niveau de cette taxe a finalement été gelé jusqu'à la fin de l'année 2020, soit 8,45€/MWh.

  • En 2021, le taux de l'Accise baisse pour la première fois pour passer à 8,43 €/MWh.
  • En 2022, ce taux est égal à 8,41 €/MWh.
  • En 2024, une forte hausse est annoncée : le taux de l'Accise est désormais de 16,37 €/MWh.

Dans quels cas peut-on demander une exonération de l'Accise ?

Seuls les professionnels peuvent demander une exonération de l'Accise. En effet, sont concernées les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre, ainsi que les entreprises dont les activités sont exposées aux risques de fuite de carbone. Elles peuvent ainsi demander une exonération ou un taux réduit de l'Accise.

Cette exonération est possible lorsque le gaz naturel est utilisé :

  • autrement que comme combustible (comme matière première par exemple)
  • à un double usage
  • pour fabriquer des produits minéraux non métalliques
  • pour fabriquer des produits énergétiques
  • pour produire de l'électricité
  • pour les besoins de son extraction et de sa production

La fin de l'exonération de l'Accise pour le biométhaneDepuis janvier 2021, avec le Projet de Loi de Finances 2021, l’exonération de l'Accise sur les gaz naturels n'est plus possible pour le biométhane.

La CTA

Définition de la CTA

La CTA, ou contribution tarifaire d'acheminement, est une contribution visant à financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance-vieillesse des retraités rattachés au régime des industries de l'électricité et du gaz naturel d'avant 2005. Depuis 2005, leur régime des retraites est adossé au régime général.

Le gouvernement français a mis en place cette taxe en 2004, en application de la Loi du 9 août 2004, afin de maintenir le statut avantageux des employés de l'entreprise EDF-GDF. Elle s’applique sur les consommations de gaz de l’ensemble des clients.

La CTA permet donc de compenser les cotisations sociales et patronales à la retraite que payaient les salariés de ce secteur avant 2005. En effet, les salariés travaillant actuellement dans le secteur des Industries électriques et gazières cotisent maintenant au régime général. La CTA représente en général environ 3% du montant total d'une facture de gaz.

Les territoires d'application de la CTACette contribution n'est pas applicable partout. Les territoires concernés par le paiement de la CTA sont la France métropolitaine, tous les DOM à l'exception de Mayotte, Saint Barthélémy et Saint Martin.

Calcul de la CTA

Pour calculer la CTA sur le gaz naturel, il faut se baser sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Elle est alors indépendante de la consommation des usagers, et se compose ainsi de la part fixe des tarifs d'acheminement du gaz naturel.

Le fournisseur prélève directement la CTA sur la facture de gaz naturel du consommateur. Il se charge ensuite de déclarer le montant de la contribution tarifaire d'acheminement perçu, qu'il reverse enfin à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).

Contrairement à l'électricité, les taux de calcul de la CTA sont minorés puisqu'ils sont de 4,71% pour le transport de gaz naturel, et de 20,80% pour la distribution de gaz naturel. La CTA est donc calculée à partir du coût des prestations d'acheminement du gaz naturel. En raison de ses modalités de calcul, son coût peut légèrement varier d'un fournisseur à l'autre, mais en général, son montant est de moins de 35€ par an.

Évolution de la CTA

Les taux de CTA peuvent être amenés à évoluer chaque année, et sont fixés par arrêt ministériel proportionnellement au prix d'acheminement de l'énergie. Voici donc les taux en vigueur de la CTA sur le gaz naturel en 2024, qui n'ont pas été modifiés depuis 2013 :

  • 20,80% sur les prestations de distribution de gaz naturel
  • 4,71% sur le transport et l’acheminement du gaz naturel

Le taux de CTA est fixé par deux dispositifs similaires. Le taux est fixé par un arrêt ministériel, et l'État fixe les bornes du taux de la CTA. Ainsi, les taux applicables sur la CTA ne peuvent pas dépasser un certain pourcentage. Voici les bornes définies par la loi concernant la CTA sur la gaz naturel :

  • Entre 1% et 10% pour les installations raccordées au réseau de transport du gaz naturel
  • Entre 15% et 25% pour les installations raccordées au réseau de distribution du gaz naturel
Évolutions successives de la CTA pour le gaz naturel

Législation

Entrée en vigueur

Bornes de la CTA

Taux de la CTA

TransportDistributionTransportDistribution

Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18)

1% à 10%10% à 20%  

Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56)

 15% à 25%  
Arrêté du 26 mai 2005Rétroactive, au 1er janvier 2005  5,30%15,7%
Loi n°2005-781 du 13 (art. 102) juillet 2005Rétroactive, au 1er janvier 2005 10% à 20%  

Loi 2012-1404 (art. 202) du 17 décembre 2012

 15% à 25%  
Arrêté du 26 avril 20131er janvier 2013  4,71%20,80%

Différence entre la CTA sur le gaz et la CTA sur l'électricité Bien que cette taxe s'applique aux deux énergies, elle ne se calcule pas de la même façon selon le gaz ou selon l'électricité, et les paramètres entrant dans le calcul pour déterminer le taux de CTA diffèrent également. En effet, le taux de CTA sur le gaz naturel dépend exclusivement du tarif d'acheminement, alors que la CTA sur l'électricité dépend de la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la consommation effective des usagers.

La TVA

Définition de la TVA pour le gaz

Comme la plupart des biens et services distribués en France, le gaz est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est d'ailleurs la plus élevée des taxes sur l'énergie. Prélevée directement par l'État, la TVA sur le gaz naturel est appliquée de façon différente selon la partie de la facture :

  • La partie relative à l'abonnement, avec un taux réduit de la TVA (5,5%) : cela s'applique à l'abonnement et à la CTA ;
  • La partie relative aux consommations, avec le taux normal de la TVA (20%) : cela dépend donc du prix du kWh et la quantité de kWh consommés. L'Accise est également soumise à la TVA depuis 2014, afin de financer, par exemple, le chèque énergie ou l'injection de biogaz sur le territoire national.

La TVA est ainsi une taxe qui s'applique même sur les autres taxes.

Les taux réduits de la TVAIl existe des territoires dans lesquels les taux appliqués sont inférieurs. C'est notamment le cas de la Martinique, la Guadeloupe et l'île de la Réunion, où le taux réduit est de 2,1% et le taux normal est de 8,5%. En Corse, le taux réduit est de 2,1% et le taux normal est de 10%. En Guyane, et dans les îles de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aucune TVA n'est appliquée.

Calcul de la TVA sur le gaz

La formule permettant de calculer le prix du gaz se décompose de la façon suivante :

Prix du gaz TTC = TVA 5,5% x (prix de l'abonnement HT + CTA) + TVA 20% x (prix du kWh HT + Accise)

Pour calculer la TVA, il s'agit donc de diviser le prix HT par 100, puis de le multiplier par 20 pour une TVA à 20%, et de 5,5 la TVA est de 5,5%. Il faut ensuite rajouter au résultat obtenu le montant du prix HT pour obtenir le prix TTC.

Évolution : une TVA affectée par l'Accise

Jusqu'en 2014, la TVA avait un taux plein de 19,6%. Avec l'arrivée de l'Accise sur laquelle la TVA s'applique également, elle a en conséquence augmenté pour atteindre 20%, son taux actuel.

La CTSSG : une contribution disparue

La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz a vu le jour en 2008 afin d'aider le financement du Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Ce tarif permettait aux clients ayant des difficultés à payer leurs factures d'énergie de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur la facture de gaz.

En 2016, la CTSSG a fusionné avec une autre taxe, la CSPG (Contribution au Service Public du Gaz), pour former la TICGN (aujourd'hui Accise). Ces deux taxes allaient en faveur des économies d'énergie et de la transition énergétique, notamment avec le chèque énergie et le financement de la filière biogaz. Cela a eu pour conséquence une augmentation de la TICGN (Accise) de 2,64 €/MWh à 4,34 €/MWh, ce qui a ainsi entrainé une augmentation de TVA.

Quel est la part des taxes sur la facture de gaz ?

Les principaux éléments dans le calcul du prix du gaz se décomposent de la façon suivante :

  • Les coûts de transport (5%)
  • Les coûts de stockage (3%)
  • Les coûts de distribution (16%)
  • Les coûts de fourniture (53%): coût de l’approvisionnement en énergie, frais commerciaux et marge
  • Les taxes (23%) :
    • La CTA
    • L'accise sur le gaz
    • La TVA

Données en pourcentages, valables pour des consommateurs utilisant le gaz pour se chauffer (B1 et B2i) - À jour en juillet 2024 - Graphique: Selectra - Source: CRE

Les taxes représentent 23% du montant total de la facture de gaz naturel. C'est la TVA qui constitue la plus grosse partie de ces taxes, puisqu'elle s'applique elle-même aux autres taxes.

Obligatoires pour tous les clients des fournisseurs d'énergie, elles peuvent cependant faire l'objet d'exonérations dans le domaine industriel et commercial afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Elles sont ensuite reversées à l'Etat afin de financer des projets d'ordre sociaux, économiques ou encore écologiques.

Les taxes et contributions ont connu des augmentations importantes ces dernières années sur la facture de gaz. En 2010, la part des taxes et contributions était assez faible puisque sur une facture moyenne avec une consommation annuelle de 1 300 MWh, de profil P14, les taxes représentaient seulement 4%. Aujourd'hui, pour la même situation, cette part constituerait environ 23%.

Comment faire baisser le montant de la facture de gaz ?

Les taxes sur la facture du gaz sont obligatoires pour tous les clients, il n'est donc pas possible de faire réduire la facture de gaz en se focalisant uniquement sur la part des taxes. En revanche, il est possible d'influer sur le montant de la facture en agissant sur la partie hors taxes. En effet, la consommation représente en moyenne 80% du montant de la facture. Comparer les fournisseurs d'énergie permet donc de trouver l'offre avec les meilleurs tarifs selon sa consommation.

Le changement de fournisseur apparaît donc comme le moyen le plus simple pour faire baisser sa facture de gaz naturel. Contrairement aux idées reçues, changer de fournisseur de gaz constitue une démarche rapide, simple et sans risque. En effet, les offres sont sans engagement lorsqu'il s'agit d'une offre pour les particuliers. Le consommateur peut donc résilier son contrat à n'importe quel moment et sans frais. Il n'y a pas non plus de coupure de gaz puisqu'aucune intervention n'est nécessaire. Enfin, la qualité du gaz est assurée puisque tous les fournisseurs passent par le même réseau de distribution du gaz géré par GRDF.

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*Tarifs € TTC à jour du 21/07/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 10500 kWh (classe de consommation B1)