Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture de gaz ?

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Il arrive que par manque de temps, de budget ou d'information, on oublie de payer une facture, mais alors que se passe-t-il si l'on ne paye pas son gaz ? Allez-vous être coupé ? Devrez-vous payer une majoration ? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions. 


Quelles menaces pèsent sur vous si vous ne payez pas votre gaz ?

La suspension de la fourniture de gaz 

Entre l'émission de la facture et la coupure de gaz pour non-payement, près de 50 jours doivent s'écouler.

Comme beaucoup l'auront deviné, le principal danger dans cette situation est de voir sa fourniture de gaz suspendue. Cependant, avant d'en arriver à de telles extrémités, votre fournisseur de gaz doit suivre une procédure relativement longue, qui vous laissera surement le temps de régler votre facture de gaz

Rupture du contrat de gaz à l'initiative du fournisseur

Le second risque est de se retrouver sans contrat de gaz. En effet, votre fournisseur de gaz peut résilier le contrat qui le lie à vous avant la date d'échéance. En effet, le non-payement d'une facture est considéré comme un manquement du client à ses obligations et le fournisseur peut donc après mise en demeure du client de payer l'intégralité des sommes dues, résilier de plein droit la contrat. Il vous faudra alors trouver un nouveau fournisseur de gaz.

Attention : la résiliation du contrat n'entraine en aucun cas l'annulation de votre dette. Vous restez redevable des factures impayées auprès du fournisseur en question.

Impayé gaz : de la relance à la coupure de gaz

Comme pour l'électricité, le décret du 13 août 2008 n°2008-780 définit la marche à suivre en cas de non-payement d'une facture de gaz

  1. Les factures d'énergie (gaz, électricité, eau...) doivent être payées sous 14 jours après leurs émissions ou la date limite de payement. 
  2. Si la facture reste impayée, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier, stipulant qu'à défaut de payement sous 15 jours, une procédure de coupure de la fourniture de gaz sera engagée.
  3. Si passé ce délai, la facture n'a toujours pas été payée, vous recevrez un 2ème courrier, spécifiant que votre accès au gaz pourra être suspendu au minimum 20 jours après réception du dit courrier (sauf pendant la trêve hivernale). Ce courrier vous informe également de votre droit à saisir le FSL et faire une demande d'aides financières.

Lorsque vous ne payez pas votre facture de gaz dans les délais, votre fournisseur peut vous facturer des pénalités de retard. Chez GDF Suez, les sommes sont majorées sur la base de 1,5 fois la valeur journalière du taux d'intérêt légal en vigueur.

Comment me faire aider pour payer mes factures de gaz ? 

Aides pour le gaz

Des difficultés pour payer votre facture ? Contactez tout de suite votre fournisseur.

Le tarif spécial de solidarité : une bouffée d'oxygène pour les petits revenus

Le tarif spécial de solidarité du gaz est destiné aux personnes ayant des faibles revenus. Ce tarif leur permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire en fonction de la consommation de gaz et de la composition du foyer. En outre, il donne droit à 15 jours supplémentaires pour payer sa facture de gaz en cas d'impayé. C'est-à-dire les clients bénéficiaires du tarif spécial de solidarité, disposent d'un délai de 30 jours (au lieu de 15) lorsqu'ils reçoivent leur première relance pour impayé. Si la situation a nécessité une coupure du gaz, les bénéficiaires de ce tarif social ne payent que 20% du coût du déplacement du technicien (GRDF) pour l'intervention. 

Les avantages du tarif spécial de solidarité
  Client bénéficiant du tarif spécial de solidarité
Prix de la mise en service 0€
Prix du déplacement d'un technicien pour défaut de payement 20% du tarif normal
Prix du gaz Entre 23€ et 185€ de réduction forfaitaire annuelle

Un problème avec votre facture d'électricité ?
Le tarif de première nécessité permet d'aider les personnes disposant de faibles ressources.

En difficulté avec une facture ? Pensez au fonds de solidarité pour le logement

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) attribue des aides financières pour payer les dépenses de logement (loyers, facture d'électricité, d'eau, de gaz...) aux personnes rencontrant des difficultés. La saisine du FSL suspend la procédure de coupure de fourniture de gaz (comme d'électricité). La procédure reprend deux mois plus tard si aucune aide ne vous est accordée. Vous recevrez un 3ème courrier, vous indiquant que sans payement de votre part, d'ici à 20 jours, le gaz sera coupé.

Une aide sur le long terme : un fournisseur moins cher

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Consommer du gaz sans prendre de contrat

Du gaz gratuitement c'est possible ?

Normalement, chaque nouvel occupant d'un logement doit veiller à mettre le compteur à son nom afin de recevoir des factures. Cependant, délibérément ou involontairement, certaines personnes oublient cette démarche. Logiquement, le gestionnaire du réseau de distribution (principalement GRDF) se déplace sous 8 semaines pour couper la fourniture d'énergie dans les logements inoccupés (ou dont le compteur ne serait pas sous contrat). Malheureusement, le système OMEGA du gestionnaire GRDF n'est pas toujours fiable à 100% pour détecter les habitations où le gaz est encore en service, mais qui ne seraient pas sous contrat avec un fournisseur de gaz. C'est pourquoi il est déjà arrivé que des logements occupés reçoivent du gaz pendant des années, sans que celui-ci soit payé.

Pour ne pas faire d'erreur, nous vous conseillons de bien vous renseigner quand vous emménagez et de poser les bonnes questions :
- Y a-t-il du gaz dans mon logement ? Si oui, vous devez souscrire un contrat de gaz (faites-vous aider gratuitement : ☎️ 09 74 59 22 94 Selectra Rappel gratuit
- Le gaz est-il collectif ? Oui, alors vous n'avez pas besoin de faire de contrat de gaz, votre consommation est comprise dans vos charges.

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Non, le gaz n'est pas gratuit

Il y a de très fortes chances que GRDF se rende compte que personne ne paye le gaz consommé dans votre logement. Dès lors, le gestionnaire du réseau ouvre une enquête judiciaire pour déterminer qui est responsable et sera redevable de la facture. La facture qui vous sera réclamée portera sur la totalité des consommations depuis votre arrivée (en respectant le délai de prescription de 5 ans) et du prix de l'abonnement au gaz .

Faites votre contrat de gaz avec le service Selectra :
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Le vol même de gaz est puni par la loi. De fait, les compteurs de gaz sont plus compliqués à trafiquer que ceux d'électricité, c'est pourquoi la fraude au gaz est plus rare. Si une escroquerie est constatée par un agent GRDF, vous serez redevable du gaz consommé et de l'intervention du technicien assermenté (482,88 €TTC, catalogue 2014-2015 GRDF). Le gestionnaire du réseau de distribution peut porter plainte contre vous si vous refusez de payer (la peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende).

De novembre à mars : pas de coupure de gaz

La trêve hivernale vous protège des coupures de gaz en cas d'impayé. GRDF ne peut pas couper le gaz entre le 1er novembre et le 15 mars, même si votre fournisseur en a fait la demande. Par contre, les demandes seront de nouveau traitées dès la fin de la trêve. 

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