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Régler sa facture EDF en plusieurs fois : démarches et aides

Les factures EDF sont payées en fonction d’estimations mensuelles qui sont ensuite contrôlées. Ce système peut mener à des réajustements parfois douloureux. Aussi existe-t-il des méthodes pour aménager et contester les factures EDF en cas de difficulté financière. L’Etat prévoit également des aides aux ménages les plus précaires afin de les aider à régler leur facture d’énergie.


Le point sur la facture de régularisation

tarif de la facture d'électricité

Afin d’éviter des visites répétées chez les usagers pour relever les compteurs électriques, EDF fonde sa facturation sur une estimation mensuelle de la consommation de chaque foyer. Il se base sur les moyennes nationales et les factures antérieures du foyer afin d’obtenir des chiffres le plus proche possibles de la consommation réelle.

Une fois à deux fois par an, ENEDIS, le gestionnaire du réseau sur lequel opère le fournisseur EDF, envoie un technicien relever la consommation réelle sur votre compteur. Un courrier vous avertit de chaque visite environ 15 jours avant la date retenue. Les chiffres du compteur sont ensuite transmis à votre fournisseur d’énergie.

Si vous avez consommé moins que l’estimation, la différence vous est remboursée (par un report sur la mensualité suivante si la somme est inférieure à 25 euros, par un virement sous 15 jours dans le cas contraire). Si vous avez consommé plus, le fournisseur émet une facture de régularisation – ou facture intermédiaire. Vous serez tenu de régler l’excédent sous 20 jours – sauf indication contraire de votre fournisseur.

En vertu de l’article L224-11 du Code de la consommation, le fournisseur ne peut facturer la consommation antérieure de 14 mois au dernier relevé – sauf si le client, relancé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par ENEDIS, n’a toujours pas communiqué sa consommation réelle, ou en cas de fraude.

Le relevé au compteur servira à rectifier vos mensualités en les alignant sur votre consommation réelle, le cas échéant. Cela permet d’éviter des ajustements ultérieurs.

Les démarches auprès d’EDF en cas de facture de régularisation trop élevée

Si vous recevez une facture de régularisation dont le montant vous semble trop élevé, il existe plusieurs recours :

  1. Payer la régularisation en plusieurs fois : sur demande auprès de votre fournisseur, vous pouvez répartir le remboursement de la somme due sur plusieurs mois. Vous pairez alors une partie de cette somme en plus des mensualités à venir, jusqu’au remboursement total.
  2. Contester le montant de la facture : si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur (problème technique, fraude au compteur, etc.) vous pouvez demander au gestionnaire de votre réseau d’envoyer un technicien qui vérifiera votre installation. Si aucune erreur n’est déclarée, le déplacement vous sera facturé 36,73 euros. Si un problème est bel et bien détecté, le déplacement et le remplacement de votre compteur sont gratuits.
  3. Il vous est également possible de demander une vérification en laboratoire de votre compteur. Si celle-ci n’est pas concluante, elle vous sera facturée 331,57 euros. Si un problème est détecté, la procédure et le remplacement sont gratuits.
  4. En dernier lieu, si ces deux recours ne vous ont pas donné satisfaction, il vous est possible de faire appel au médiateur national de l’énergie – une autorité administrative indépendante chargée de la défense de l’intérêt des consommateurs d’électricité ou de gaz. S’il est saisi, il étudie le dossier et fournit une proposition de résolution du litige.

Réduire la facture en changeant de fournisseur

En quittant EDF pour un fournisseur moins cher, un ménage peut économiser 180€/an en moyenne sur la facture d'électricité pour un profil de consommation classique (maison de 100 m² chauffée à l'électricité). 

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calcul de la facture d'électricité

Changer de fournisseur est une procédure gratuite qui n’entraîne aucuns frais de résiliation, aucun changement de matériel et aucune visite d’un technicien. Le nouveau fournisseur se charge de résilier votre ancien contrat. Les contrats de fourniture d’électricité sont sans engagement, c’est à dire que vous êtes en mesure de changer à tout moment et autant de fois que vous le voulez.

Un changement de fournisseur ne présente aucun risque pour le client : il n’y a pas de coupure de courant transitoire, vous accéderez à la même électricité et votre système électrique reste le même. En outre, c’est le même gestionnaire, ERDF, qui continue à assurer les mêmes services : approvisionnement, envoi de techniciens en cas de panne et pour les relèves.

Le client est toutefois tenu de régler toutes ses factures auprès de son fournisseur avant de pouvoir en changer.

Les aides pour réduire la facture

Afin d’aider les ménages précaires à supporter le poids de leurs dépenses énergétiques, l’Etat a prévu plusieurs mécanismes d’aide. En premier lieu, le Fonds de Solidarité Logement distribue des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement, notamment les factures d'énergies (électricité, gaz). Présente à l’échelle départementale, cette institution s’adresse uniquement aux ménages en situation de précarité énergétique.

Devant les manquements des tarifs sociaux de l'énergie (TPN et TSS, qui ne s’appliquent respectivement et exclusivement qu’à l’électricité et au gaz), l’Etat a également mis en place le chèque énergie - une mesure qui vise des effets à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Cette mesure est accessible à tous les foyers dont le revenu fiscal est inférieur à 7 700 € par unité de consommation.

Les unités de consommation sont calculées comme il suit :

Combien faut-il gagner au maximum pour bénéficier du chèque énergie ?
Nombre de personnes
composant le ménage
Revenu fiscal annuel
du ménage
1 7 700 €
2 11 500 €
3 13 810 €
4 16 120 €
5 18 430 €
6 20 740 €
Et ainsi de suite.

Ces montants sont susceptibles d'évoluer.

Les montants pour les chèques énergie sont calculés comme il suit :

Montants du chèque énergie
Nombre d'unités de consommation (UC) Niveau de revenu fiscal de référence annuel par UC
< 5600 € < 6700 € < 7700 €
1 UC (1 pesonne) 144 € 96 € 48 €
Entre 1 et 2 UC (2 - 3 personnes) 190 € 126 € 63 €
2 UC et + (4 personnes et +) 227 € 152 € 76 €

Ces montants sont susceptibles d'être modifiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Tous les fournisseurs d'énergie, sans exceptions, sont tenus d’accepter les chèques énergies.

Ils peuvent également, dans une moindre mesure, aider à la réalisation de travaux d’isolation (sol, murs, fenêtres, plafond, toit, etc). Ces interventions permettent une économie moyenne de 30% des factures de chauffage.

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