Trêve hivernale et coupure de gaz : quelles obligations respecter ?
Instaurée en France en 1956 suite au célèbre appel de l'Abbé Pierre, la trêve hivernale permet de protéger les locataires d'un logement d'une éventuelle expulsion de leur propriétaire pendant la période de froid. L'énergie est également concernée puisque les fournisseurs de gaz et d'électricité ne peuvent plus imposer de coupure aux foyers n'ayant pas réglé leurs factures. Quelles sont les modalités de la trêve hivernale concernant le gaz ? Que faire en cas de difficulté de paiement ?
Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Pour l'année 2023-2024, l'État impose une trêve hivernale des coupures de gaz et d'électricité sur la période allant du 1ᵉʳ novembre au 31 mars. Ainsi, les gestionnaires de réseau ne sont pas autorisés à couper la fourniture d'énergie si un fournisseur le demande en cas d'impayés de la part du consommateur.
Trêve hivernale des expulsions locatives Cette trêve s'applique également aux expulsions locatives et s'étend sur la même période que la trêve hivernale.
Date de la trêve hivernale 2023-2024
Officiellement, la trêve hivernale commence le 1er novembre 2023 et termine le 31 mars 2024.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Fixée par l'Etat, la trêve hivernale est une période pendant laquelle il est interdit pour le propriétaire de procéder à l'expulsion des locataires en cas d'impayés. Concrètement, cela signifie que pendant cette période la plus froide de l'année, toute procédure d'expulsion est suspendue et donc le propriétaire ne peut pas mettre ses locataires à la rue. Il est néanmoins possible pour le propriétaire d'engager des démarches judiciaires durant cette période, dont les conséquences ne seront effectives qu'une fois la trêve terminée.
- En bref :
- Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit de couper ma fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un impayé.
- En électricité, les fournisseurs peuvent réduire la puissance de mon compteur, sauf si je bénéficie du chèque énergie.
- Les autres énergies ne sont pas concernées par la trêve hivernale.
Une période allongée depuis 2014C'est la loi "Brottes" n°2013-312 du 15 avril 2013 qui encadre la trêve énergétique. Au départ prévue jusqu'au 15 mars, elle a ensuite été étendue jusqu'au 31 mars pour qu'elle corresponde aux mêmes dates que celles de la trêve hivernale.
Puis-je subir une coupure de gaz pendant la trêve hivernale ?
En 2008 a également été instaurée la trêve énergétique, qui s'étend sur la même période que la trêve hivernale. Enedis et GRDF ne peuvent alors pas couper l'approvisionnement en énergie en cas de factures impayées d'un client. En général, la période de trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Pendant la trêve hivernale, les locataires sont donc protégés des expulsions ainsi que des coupures d'énergie, et ce même en cas de factures impayées. Cependant, et sur demande du fournisseur, EDF peut procéder à une réduction de la puissance du compteur jusqu'à 3 kVA, afin de pouvoir utiliser les appareils électroménagers tels que le frigo, l'éclairage, les radiateurs etc. Les locataires bénéficiant du chèque énergie ne sont pas concernés par cette mesure.
- ⚠️ Attention cependant à bien respecter certaines consignes pour le locataire :
- Si un locataire oublie de mettre le compteur à son nom lors de son arrivée dans le logement, les techniciens des gestionnaires des réseaux de distribution sont en droit de venir couper le courant.
- Toute facture impayée pendant la trêve est dûe à la fin de celle-ci : les expulsions comme les coupures de courant peuvent reprendre à la fin de la trêve.
Quelles aides pour payer mes factures de gaz ?
En cas de restrictions imposées par les fournisseurs, les locataires peuvent dans un premier temps écrire au médiateur national de l'énergie pour expliquer leur situation et demander à ne pas subir ces restrictions. Il est également possible de négocier avec le fournisseur pour obtenir un échéancier ou des facilités de paiement.
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif des tarifs sociaux a été remplacé par le chèque énergie. Le chèque énergie est une aide au paiement des dépenses d'énergie, à destination des foyers en difficulté. Cela concerne tout type d'énergie de chauffage utilisée. Son montant est attribué en fonction des revenus d'un foyer. Ce dispositif vient remplacer celui des tarifs sociaux : le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité, et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel.
Le chèque énergie peut être utilisé pour :
- Payer sa facture énergétique (électricité, gaz naturel, gaz en citerne etc)
- Payer une redevance en logement-foyer conventionné APL
- Financer des travaux de rénovation énergétique du logement
Il n'y a aucune démarche à effectuer pour recevoir le chèque énergie, qui est envoyé de façon automatique en avril. Le montant du chèque énergie est en moyenne de 150€.
En 2023, presque 6 millions de foyers ont pu bénéficier du chèque énergie.
Enfin, le meilleur moyen pour réaliser des économies sur sa facture d'électricité ou de gaz est de changer de fournisseur d'énergie. Le changement n'implique pas de coupure.
Comment réduire le montant de la facture de gaz ?
Pour réduire le montant de la facture de gaz, il existe une solution simple et efficace : changer de fournisseur de gaz. À la clé, plusieurs centaines d'euros d'économies par an. En effet, il existe sur le marché des fournisseurs qui proposent des tarifs bien moins chers que le prix repère, sur lequel beaucoup de prix sont indexés (auparavant sur le tarif réglementé d'ENGIE). Souscrire chez un autre fournisseur peut se faire en quelques minutes par téléphone. Aucune coupure de gaz ni changement de compteur n'est à prévoir.
Les consommateurs qui souhaitent réduire leur facture de gaz ont le choix parmi plusieurs fournisseurs alternatifs :
| Fournisseurs de gaz | Offres de gaz | Budget à l'année | Estimation de l'économie* | Abonnement annuel | Prix du kWh |
|---|---|---|---|---|---|
|
OFFRE ULTRA ÉCO GAZ
|
Budget estimé à
923 € |
Une économie de
69 € |
257.16 € | 0.0783 € |
|
OFFRE SPÉCIALE GAZ
⚖️ Des prix indexés ! |
Budget estimé à
924 € |
Une économie de
68 € |
257.18 € | 0.0784 € |
05 56 79 41 41 |
GAZ RÉF
⚖️ Des prix indexés ! |
Budget estimé à
967 € |
Une économie de
25 € |
251.28 € | 0.0842 € |
*Tarifs € TTC à jour du 24/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 8500 kWh (classe de consommation B1)
Qu'est ce que le prix repère de vente de gaz ? Le prix repère de vente de gaz a été créé suite à la suppression du tarif réglementé de vente de gaz (30 juin 2023). Les fournisseurs de gaz proposant désormais uniquement des offres à prix de marché, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a créé le prix repère de gaz pour faciliter la comparaison des offres de gaz. Contrairement au tarif réglementé, ce n'est pas une offre commerciale mais un prix variable qui est mis à jour mensuellement. À titre indicatif, il comprend le prix de l'abonnement et du kWh HT.
Factures impayées et fin de la trêve hivernale
En cas de factures impayées, la fourniture d'énergie peut être réduite ou suspendue, et le fournisseur est en droit de résilier le contrat d'énergie.
- Le consommateur a 14 jours pour payer une fois la facture reçue.
- Sans réponse reçue de la part du client, un courrier est envoyé mentionnant qu'un délai supplémentaire de 15 jours est accordé par le fournisseur afin que le consommateur puisse régulariser sa situation. Une fois ce délai passé, la fourniture d'énergie pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité, et suspendue pour le gaz.
- Si le fournisseur n'a toujours pas de réponse de la part du consommateur, ce dernier recevra un second courrier pour l'informer que les démarches de réduction ou suspension de la fourniture ont été engagées. Le consommateur a alors la possibilité de faire appel au Fonds de Solidarité pour le Logement, dont les coordonnées sont disponibles auprès de son fournisseur.
- La suspension ou réduction de la fourniture d'énergie peut avoir lieu 20 jours après réception du second courrier.
Prévoir des frais supplémentaires en cas de déplacementAttention, lorsqu'un technicien se déplace pour limiter ou suspendre la fourniture d'énergie, cela sera facturé au consommateur.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
Les exceptions
Pendant la trêve hivernale, le propriétaire a donc l'interdiction d'expulser un locataire même en cas de factures impayées. Il existe néanmoins des exceptions qui permettent au propriétaire d'engager des procédures et lever le sursis accordé par la trêve hivernale :
- Si le locataire expulsable bénéficie d'un relogement adapté
- Si l'immeuble dans lequel vit le locataire expulsable est reconnu comme dangereux via un arrêté de péril
- S'il s'agit de squatteurs, c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas eu l'autorisation de vivre dans le logement et qui ne payent pas de loyer
- S'il s'agit d'étudiants qui ne respectent plus les conditions d'attribution de leur logement en cité universitaire
- Les conjoints violents ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale si le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion
Les limites de la trêve hivernale
Bien que la trêve hivernale permette aux locataires d'être protégés pendant une certaine durée, il ne faut pas envisager cette période comme uniquement favorable aux locataires. En effet, la trêve hivernale ne veut pas dire un abandon des droits des propriétaires ou encore une période de non-droit complet au détriment des propriétaires.
Premièrement, la trêve hivernale ne couvre pas les squatteurs, qui peuvent être expulsés sur demande du propriétaire du lieu qu'ils occupent illégalement. En effet, depuis le 25 novembre 2018, les squatteurs entrés par voie de fait au domicile d’un particulier peuvent en être expulsés, quelle que soit la période de l’année. Pour bénéficier de la protection de la trêve hivernale concernant la suspension des expulsions, les occupants du logement doivent être en possession d'un titre légal d'occupation.
Résidence principale et secondaireLorsque des squatteurs occupent une résidence principale, la trêve hivernale ne s'applique pas et l'expulsion peut donc avoir lieu immédiatement. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire, un garage, ou un terrain, la décision de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée revient au juge.
Aussi, et comme mentionné précédemment, la trêve hivernale ne fait que reporter les décisions des procédures judiciaires entreprises. Il n'y a pas d'abandon définitif des poursuites mais seulement une suspension de leur exécution. En effet, les procédures judiciaires se poursuivent jusqu'à la fin de la trêve. Dès le lendemain, les expulsions ou coupures d'énergie peuvent reprendre.
Enfin, il est important de souligner que les démarches administratives et judiciaires pour expulser des locataires se multiplient à l'approche de la trêve hivernale. Ainsi, le mois d'octobre enregistre en général des records d'expulsions puisque les propriétaires accélèrent les procédures avant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'expulsion.
