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Fin des tarifs réglementés du gaz : qu'est-ce que ça change ?

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Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision très attendue par les acteurs du marché de l’énergie. La plus haute juridiction administrative a ainsi jugé le principe de tarif réglementé pour le gaz contraire au droit européen et à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz. Cette décision annonce la fin du tarif réglementé de vente du gaz mais aucune date n’est pour l’instant fixée quant à la disparition de ces tarifs. Retour sur cette décision et sur les conséquences sur le marché français du gaz.


Pourquoi la fin des tarifs réglementés du gaz ?

L'ANODE contre les tarifs réglementés du gaz

A l'origine de la disparition présumée des tarifs réglementés du gaz naturel, on trouve l'Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie) qui regroupe divers fournisseurs alternatifs : eni, Direct Energie, Lampiris, Gaz Européen, Planète Oui et SAVE. Ces fournisseurs ont saisi le Conseil d'Etat, arguant que les tarifs réglementés sont « contraires au droit de l’Union européenne » car ils nuisent à la libre concurrence.

A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible.

C'est l'Union européenne qui a déclenché l'ouverture du marché du gaz à la concurrence en 2007. Depuis cette date, les consommateurs peuvent ainsi changer librement de fournisseur de gaz naturel. Toutefois, le Conseil d'Etat a décrété en juillet dernier que la persistance des tarifs réglementés entre en contradiction avec le droit européen car ils "constituent une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz". Alors que les tarifs réglementés avaient vu le jour pour éviter que le fournisseur historique abuse de son monopole en fixant ses tarifs, le Conseil d'Etat affirme aujourd'hui qu'il n'est "plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz".

Le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot, a confirmé que le Conseil d’Etat signait bien la fin du tarif réglementé du gaz : ”A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible.” Celui-ci a même ouvert la porte à une décision similaire pour le tarif réglementé de l’électricité, plus tard invalisé par le Conseil d'Etat. Cette décision est capitale puisqu’elle vient entériner la disparition du tarif réglementé du gaz.

Un manque d'information pour le consommateur

information fin des tarifs réglementés

Les associations de consommateurs et les fournisseurs alternatifs s'opposent fortement sur le maintien des tarifs réglementés : les premiers prônent une concurrence plus saine, tandis que les seconds s'inquiètent de la disparition du référentiel que représentent les tarifs réglementés.

Toutefois, tous se retrouvent sur le manque d'information actuel pour le consommateur. En effet, si la plupart des clients demeurent chez le fournisseur historique, c'est souvent à cause de craintes infondées.

  • Il n'y a pas d'engagement auprès de son fournisseur de gaz.
  • Les démarches pour changer de fournisseur sont simples et gratuites.
  • Il n'y pas de coupure de l'alimentation, et la qualité du produit reste la même.
  • Les tarifs fixés par l'Etat ne sont absolument pas garants de quelconques économies.

En conclusion : un coup d'accélérateur pour l'ouverture du marché du gazQue ce soit chez les fournisseurs alternatifs ou les associations de consommateurs en passant par l'Etat lui-même, on peut prévoir que les différents acteurs du marché prendront bientôt la parole au sujet de la disparition des tarifs réglementés, donnant ainsi un coup d'accélérateur à l'ouverture réelle du marché du gaz.

Suis-je concerné par la fin des tarifs réglementés ?

Si vous n'avez pas souscrit de contrat auprès du fournisseur historique Engie ou auprès d'une ELD : la réponse est non. Vous êtes en effet soumis à une offre de marché.

Si vous êtes client chez Engie, rendez-vous sur votre facture de gaz à l'encadré "Votre facture d'énergie". Si vous y trouvez la mention "Gaz Naturel Tarif Bx Réglementé", vous êtes soumis aux tarifs réglementés du gaz naturel. La disparition des tarifs réglementés n'aura cependant pas d'effet direct sur votre contrat, tant que vous resterez dans votre habitation actuelle. La décision du Conseil d'Etat n'étant pas rétroactive, les contrats au tarif réglementé souscrit avant la date de leur disparition continueront d'être actifs si l'usager le souhaite ; en revanche il ne sera pas possible de souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé.

facture tarifs réglementés Engie

Quelles conséquences sur le marché du gaz ?

Depuis 2007, le marché du gaz a vu l’arrivée de nombreux fournisseurs comme Eni, Total Spring, ekWateur, Direct Energie ou Butagaz. La fin du tarif réglementé va venir mettre un coup de projecteur sur les différentes offres de gaz. Cette décision est aussi l’aboutissement du processus d’ouverture du marché du gaz. Entamée en 1999 avec l’ouverture du marché pour les entreprises ayant une forte consommation, le marché du gaz s’est peu à peu libéralisé jusqu’à la disparition programmée du tarif réglementé. En Europe, la France fait figure d’exception dans la mesure où la quasi-totalité de nos voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni…) ont totalement ouvert leur marché de l'énergie.

Quelles conséquences sur les prix ?

La fin du tarif réglementé du gaz n’aura pas de réel effet sur les prix puisque la plupart des fournisseurs alternatifs vendent déjà leur gaz en dessous de ce tarif réglementé.

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Cependant il faut noter que ce tarif faisait office de référence pour bon nombre de consommateurs. Sa suppression peut entraîner une perte de visibilité pour les clients. Il deviendrait plus difficile de comparer son offre puisqu’il n’y aurait plus de tarif de référence. Par ailleurs, il existe des fournisseurs qui indexent leurs offres sur les prix de marché comme Butagaz notamment. C’est à dire que le prix du kWh ne dépend pas du tarif réglementé du gaz, mais du cours sur le marché de gros européen.

Des consommateurs mieux informés

La suppression à venir du tarif réglementé du gaz va mettre un coup de projecteur sur le marché du gaz en France. Les consommateurs seront mieux informés sur la possibilité de changer de fournisseurs afin de trouver un tarif plus avantageux. Cela concerne principalement les 5,4 millions de consommateurs de gaz qui sont encore au tarif réglementé.

Il faut toutefois noter que pour les personnes ayant déjà un contrat de gaz dépendant du tarif réglementé, rien ne changera puisque la mesure ne sera pas rétroactive.

Il est toutefois possible de changer de fournisseur à tout moment et sans coupure. Pour trouver l’offre la plus adaptée, vous pouvez appeler le 09 73 72 73 00 ou demander un rappel gratuit.

La fin d'une référence pour les consommateurs

panneau

Les associations de consommateurs s'inquiètent de la disparition des tarifs réglementés pour le gaz. En effet, UFC-Que Choisir soutient que "dans un marché ouvert, le tarif réglementé protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché".

  • Les tarifs réglementés représentent une référence grâce à laquelle les consommateurs peuvent évaluer la pertinence des offres de marché : certaines proposent ainsi un pourcentage de réduction par rapport aux tarifs réglementés. A quoi peut-on comparer les offres des fournisseurs alternatifs si les tarifs réglementés disparaissent ?
  • Les tarifs réglementés fixent également la limite au-delà de laquelle les offres alternatives ne sont plus avantageuses. Si ce plafond disparaît, on peut craindre une augmentation globale des prix du gaz naturel

A noter qu'il existe des fournisseurs dont l'offre ne dépend pas des tarifs réglementés, comme Butagaz notamment. C’est à dire que le prix du kWh ne dépend pas du tarif réglementé du gaz, mais du cours sur le marché de gros européen.

Pas d'effet immédiat

A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible.

Attention toutefois : les tarifs réglementés ne sont pas encore révoqués. En effet, le contenu du décret de mai 2013 a été inséré dans le Code de l’Energie en 2015 : c'est la suppression des dispositions au sein du Code de l’Energie qui actera la fin des tarifs réglementés.

Le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot, a cependant bel et bien confirmé que le Conseil d’Etat signait la fin du tarif réglementé du gaz : ”A un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible.” 

Malgré cette déclaration du gouvernement, il est probable que les contestations juridiques freinent le processus : UFC-Que Choisir et la CLCV ont déjà affirmé qu'elles seront "prêtes à mettre en œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie".

Qu'en est-il de l'électricité ? La décision du Conseil d'Etat de juillet 2017 ne concerne que le gaz. Néanmoins, on peut envisager qu'une procédure similaire soit engagée pour mettre fin aux tarifs réglementés de l'électricité. Cette démarche s'avèrerait alors plus complexe car elle concernerait cette fois 27 millions de consommateurs. De plus, le monopole d’EDF sur la production nucléaire ne permet pas un approvisionnement ouvert et diversifié, ce qui freine la concurrence.

Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Le tarif réglementé du gaz c’est le prix auquel les fournisseurs historiques (Engie et les ELD) doivent vendre un kWh de gaz. Il est fixé en fonction des coûts que couvre Engie. En clair, ce tarif doit donc lui permettre de couvrir ses coûts d’approvisionnement en gaz naturel. Il est revu chaque mois à la hausse ou à la baisse. C’est la CRE (commission de régulation de l’énergie) qui fixe un nouveau prix du kWh.

  • Les deux types d'offres pour le gaz
  • Les offres à tarifs réglementés sont propres à Engie, et sur 5% du territoire, aux Entreprises Locales de Distribution (ELD). Leurs prix sont fixés par l'Etat, en concertation avec la Commission de Régulation de l'Energie.
  • Les offres de marché, à l'inverse, sont proposés par l'ensemble des fournisseurs, et affichent des tarifs qui sont fixés librement par le fournisseur.

Vers quelle offre de gaz se tourner ?

Le changement de fournisseur permet de réduire sa facture d'énergie. Il existe en France une vingtaine de fournisseurs de gaz naturel (ou gaz de ville) qui proposent tous des offres différentes. Au milieu de cette jungle des offres, il peut être parfois difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi il existe des comparateurs permettant de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et à votre consommation. Les consommateurs ont ainsi le choix entre:

  • Des offres à prix fixes: le prix du kWh ne varie pas sur une durée déterminée par le contrat (souvent 1 ou 2 ans). Il est existe même des offres dont le prix du kWh est révisable uniquement à la baisse. C'est la cas de l'offre Astucio d'Eni, qui est fixe pendant 3 ans et révisable à la baisse;
  • Des offres indexées: le prix du kWh varie par rapport au tarif réglementé du gaz, c’est à dire que le fournisseur garantit un pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé;

Comparaison d’offres à prix indexés

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Comparaison d’offres à prix fixes

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  • Sans engagement, sans frais de résiliation
  • Facturation bimestrielle ou mensuelle
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Les offres sont nombreuses et variées, sollicitez nos conseils pour y voir plus clair en appelant le 09 73 72 73 00 ou demandez un rappel gratuit.

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