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Que change la suppression du tarif réglementé du gaz pour vous ?

Concrètement, plus aucun foyer français ne peut souscrire au tarif réglementé du gaz depuis le 30 juin 2023. Les anciens clients Engie au tarif réglementé ont basculé sans démarche sur l'offre de marché Gaz Passerelle : même fournisseur, même compteur, même mode de facturation, mais un contrat qui n'est plus encadré par les pouvoirs publics. La continuité de fourniture a été totale : pas de coupure, pas de signature, pas de hausse mécanique au passage.

Trois éléments ont effectivement changé pour les ménages concernés. Le cadre tarifaire n'est plus fixé par arrêté ministériel sur recommandation de la CRE : le fournisseur fixe librement son prix dans la limite du contrat. Le repère public n'est plus une offre commerciale mais un indice mensuel de la CRE, le Prix Repère Gaz, qui sert à comparer mais auquel personne ne souscrit. Et la concurrence est totalement ouverte : les fournisseurs alternatifs (Plenitude, TotalEnergies, Vattenfall, Ekwateur, Mint, Ohm…) ne sont plus comparés à un tarif fixé par l'État mais entre eux, sur des grilles librement négociées.

Prix Repère Gaz (PRVG)
Indice mensuel publié par la CRE depuis juillet 2023, qui a succédé au tarif réglementé en tant que repère public. Il est indicatif, non opposable aux fournisseurs et non souscriptible — il sert uniquement de point de comparaison entre les offres de marché. Sa formule reprend la même méthodologie que l'ancien TRV (coût d'approvisionnement, acheminement GRDF, taxes).
Pourquoi votre facture n'a pas baissé après la suppression

La suppression du tarif réglementé n'a pas mécaniquement modifié votre prix du kWh : l'offre Gaz Passerelle a repris à l'identique les conditions tarifaires du dernier TRV. C'est l'évolution du marché de gros depuis (cours du PEG France, accise revalorisée, ATRD GRDF) qui pèse sur la facture, pas le passage du TRV à l'offre de marché. Un foyer qui n'a jamais comparé reste exposé à des tarifs souvent plus élevés que le Prix Repère Gaz publié par la CRE.

Chronologie de la suppression du tarif réglementé du gaz

La fin du tarif réglementé du gaz n'est pas tombée du jour au lendemain. Elle a été préparée pendant six ans par une succession de décisions administratives, judiciaires et législatives. Connaître la chronologie permet de comprendre pourquoi le marché du gaz est aujourd'hui totalement libéralisé alors que celui de l'électricité conserve un tarif réglementé.

  1. Juillet 2017
    Décision du Conseil d'État

    Saisi par l'Anode, le Conseil d'État juge le tarif réglementé du gaz contraire au droit européen de la concurrence. Il considère qu'aucun objectif d'intérêt général ne peut plus justifier un prix réglementé sur un marché ouvert depuis 2007.

  2. Novembre 2019
    Loi énergie-climat

    La loi du 8 novembre 2019 transpose la décision : à compter du 20 novembre 2019, plus aucune nouvelle souscription au tarif réglementé n'est possible pour les particuliers. Le législateur programme la disparition complète au 30 juin 2023.

  3. Juin 2023
    Suppression effective

    Le 30 juin 2023, le tarif réglementé du gaz cesse d'exister. Engie bascule automatiquement les 2,5 millions de foyers concernés sur l'offre de marché Gaz Passerelle, sans interruption de fourniture.

  4. Juillet 2023
    Premier Prix Repère Gaz

    La CRE publie le premier Prix Repère Gaz le 1ᵉʳ juillet 2023. Calé sur la méthodologie de l'ancien TRV (approvisionnement, acheminement, taxes), il est actualisé chaque mois mais reste indicatif : aucun fournisseur n'est tenu de l'appliquer.

  5. Mai 2026
    Marché libéralisé

    Toutes les offres résidentielles sont désormais des offres de marché : prix fixe (1 à 4 ans), prix indexé sur le Prix Repère, offres vertes au biogaz. La trajectoire mensuelle est dictée par le marché PEG et la fiscalité.

Suis-je concerné par la suppression du tarif réglementé du gaz ?

Avant le 30 juin 2023, environ 2,5 millions de foyers résidentiels étaient encore au tarif réglementé du gaz, tous chez Engie. Si vous étiez chez un fournisseur alternatif, ou client d'une entreprise locale de distribution (Gaz de Strasbourg, Sorégies, Séolis…), vous étiez déjà au marché libre : la suppression ne vous a rien fait. Pour identifier votre situation exacte, le plus rapide est de regarder votre dernière facture.

Comment savoir si vous étiez au tarif réglementé ?

Sortez votre dernière facture Engie et cherchez l'encadré « Votre offre d'énergie » :

  • la mention « Gaz Naturel Tarif Bx Réglementé » (B0, B1 ou B2I) signifie que vous étiez au tarif réglementé avant le 30 juin 2023 ;
  • la mention « Gaz Passerelle » indique que vous avez basculé automatiquement sur l'offre de bascule au 30 juin 2023 ;
  • tout autre nom commercial (Gaz Vert, Gaz Tranquillité, Energie Garantie…) signifie que vous étiez déjà sur une offre de marché Engie ou que vous avez ré-arbitré depuis 2023.

Trois cas de figure résument la situation des ménages français en 2026. Premier cas : client Engie au tarif réglementé avant le 30 juin 2023, vous êtes désormais sur Gaz Passerelle, sauf à avoir comparé et changé entre-temps. Deuxième cas : client d'un fournisseur alternatif (TotalEnergies, Plenitude, Vattenfall, Ekwateur, Ilek, Mint, Ohm, Octopus, La Bellénergie, Alpiq…), vous étiez déjà à une offre de marché et la suppression n'a rien changé. Troisième cas : client d'une entreprise locale de distribution sur sa zone historique, vous releviez d'un tarif réglementé local que les ELD ont elles aussi remplacé par des offres de bascule maison.

Sophie, locataire à Lyon, bascule depuis Gaz Passerelle

Sophie, locataire d'un T3 à Lyon avec un compteur Gazpar, retrouve sur sa facture Engie de juin 2023 la mention « Gaz Naturel Tarif B1 Réglementé ». Le 1ᵉʳ juillet, sans démarche, son contrat porte la mention « Gaz Passerelle » au même prix. Trois ans plus tard, elle compare les offres pour la première fois et bascule chez TotalEnergies sur une offre indexée — économie : 112 €/an sur sa facture chauffage, sans coupure ni période sans contrat.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a-t-il été supprimé ?

La motivation centrale est strictement juridique : l'incompatibilité du tarif réglementé avec le droit européen de la concurrence, telle qu'établie par le Conseil d'État en juillet 2017. Une fois ce verrou levé, le législateur français a aligné le marché du gaz sur l'organisation déjà retenue par la quasi-totalité de nos voisins européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni…) où aucun tarif réglementé résidentiel ne subsiste.

Trois arguments ont été mis en avant pendant le débat. L'argument concurrentiel : tant qu'un tarif réglementé existait, il fixait un plafond commercial implicite que les fournisseurs alternatifs devaient battre, et brouillait l'évaluation des offres réellement compétitives. L'argument économique : la plupart des offres alternatives proposaient déjà un kWh inférieur au tarif réglementé, signe que le marché libre suffisait à protéger le consommateur. L'argument réglementaire : la France était parmi les derniers pays européens à conserver un tarif réglementé du gaz, et faisait régulièrement l'objet de mises en demeure de la Commission européenne sur le sujet.

— Arguments en faveur de la suppression
  • Concurrence active entre les fournisseurs, sans plafond implicite ;
  • Alignement avec les directives européennes et la jurisprudence du Conseil d'État ;
  • Liberté contractuelle : prix fixe, prix indexé, offres vertes — éventail élargi ;
  • Suppression d'un monopole de fait du fournisseur historique sur ce segment.
— Inquiétudes des associations de consommateurs
  • Disparition d'un repère public facilement identifiable par les ménages ;
  • Risque d'opacité tarifaire sur un marché à plus d'une vingtaine de fournisseurs ;
  • Charge mentale supplémentaire : comparer activement devient nécessaire ;
  • Foyers précaires plus exposés faute de comparer ou de changer de fournisseur.

La CRE a tranché le débat en créant le Prix Repère Gaz : un repère public conservé, mais sans la rigidité d'une offre commerciale réglementée. Cet indice mensuel répond à l'argument des associations sans rétablir la situation contestée par le Conseil d'État. C'est aujourd'hui la principale boussole publique pour évaluer la pertinence d'une offre.

Quelles conséquences sur le marché du gaz et sur les prix ?

Sur les prix, l'effet de la suppression a été quasi nul à court terme : la plupart des fournisseurs alternatifs vendaient déjà leur gaz en dessous du tarif réglementé, et l'offre de bascule Gaz Passerelle a maintenu le barème historique pour les anciens clients Engie. Les variations de facture observées depuis juillet 2023 viennent de la dynamique du marché de gros (PEG France), des revalorisations successives de l'accise sur le gaz et des hausses ATRD GRDF, pas de la suppression du tarif réglementé en elle-même.

Sur le marché en revanche, trois mouvements de fond se sont accélérés depuis 2023. La concurrence par le prix s'est intensifiée — les fournisseurs alternatifs n'ayant plus à se positionner par rapport à un plafond unique, ils diffèrencient leurs offres sur la durée du prix fixe, le pourcentage de remise indexée ou la part de biogaz. La visibilité du Prix Repère s'est imposée comme nouvelle norme : la presse économique, les comparateurs et les associations le citent à chaque publication mensuelle. Et la diversification des contrats s'est accentuée, avec la montée en puissance des offres à prix fixe (1 à 4 ans), des offres vertes (biométhane) et des offres indexées avec remise stable sur le Prix Repère.

Et le tarif réglementé de l'électricité ?

La décision du Conseil d'État de juillet 2017 ne concerne que le gaz. Pour l'électricité, le tarif réglementé bleu d'EDF est maintenu en 2026, en grande partie en raison du monopole d'EDF sur la production nucléaire et du dispositif ARENH qui en découle. Une procédure similaire à celle du gaz reste juridiquement possible, mais elle concernerait 27 millions de foyers et soulève des questions d'approvisionnement spécifiques au mix électrique français — ce qui rend l'échéance peu probable à court terme.

Vers quelle offre de gaz se tourner après la suppression du TRV ?

Avec une vingtaine de fournisseurs nationaux et plusieurs dizaines d'offres au catalogue, le choix peut intimider. Trois grandes familles structurent le marché : les offres à prix fixe verrouillent le kWh hors taxes pendant 1 à 4 ans et protègent contre les hausses du marché ; les offres indexées appliquent une remise stable en pourcentage sur le Prix Repère et suivent les baisses sans subir totalement les hausses ; les offres vertes intègrent une part de biométhane injecté dans le réseau GRDF, généralement avec un léger surcoût par rapport aux offres standards.

Classement en temps réel des offres pour un foyer chauffé au gaz, triées par budget annuel TTC croissant :

Chauffage gaz complet · 14 000 kWh/an · Paris 11ᵉ

La résiliation du contrat actuel est gratuite et sans pénalité, quel que soit le fournisseur d'origine — y compris depuis Gaz Passerelle. Le nouveau fournisseur s'occupe lui-même de la résiliation après réception du numéro de point de comptage et d'estimation (PCE) figurant sur votre facture. La continuité de fourniture est assurée par GRDF : aucune coupure, aucun déplacement de technicien, aucune intervention sur le compteur.

Que faire si je suis encore sur l'offre Gaz Passerelle d'Engie ?

Gaz Passerelle est l'offre de bascule conçue par Engie pour héberger les anciens clients au tarif réglementé après le 30 juin 2023. Elle reprend le barème historique du TRV mais devient une offre de marché classique, libre côté contractuel, libre côté résiliation. Deux particularités méritent d'être connues avant de prendre une décision.

  1. La souscription est fermée

    Plus aucun nouveau foyer ne peut souscrire à Gaz Passerelle. L'offre est réservée aux anciens clients basculés automatiquement le 30 juin 2023. Si vous résiliez Gaz Passerelle pour une autre offre, vous ne pourrez pas y revenir — c'est un aller simple. Cette contrainte ne doit pas dissuader de comparer : le marché propose largement mieux que l'ancien barème TRV pour la majorité des profils.

  2. Les conditions tarifaires suivent l'évolution du marché

    Contrairement à l'idée reçue, Gaz Passerelle n'est pas une offre « gelée » : Engie en révise le prix périodiquement pour suivre le coût d'approvisionnement, l'acheminement et les taxes. La trajectoire ressemble à celle du Prix Repère, mais sans en partager la méthodologie publique de calcul. Comparer Gaz Passerelle au Prix Repère et aux offres concurrentes reste pertinent — souvent à l'avantage du marché.

  3. La résiliation est gratuite, sans coupure

    Comme sur toute offre de marché, la résiliation est gratuite, sans frais, sans engagement de durée. Le nouveau fournisseur transmet la demande à Engie et synchronise la bascule pour qu'aucune journée ne soit sans contrat. GRDF reste le gestionnaire du réseau quel que soit le fournisseur retenu : aucune coupure n'est possible à l'occasion d'un changement.

Le classement des offres à prix fixe pour quitter Gaz Passerelle, triées par budget annuel TTC croissant :

Logement chauffé au gaz · 14 000 kWh/an · Paris 11ᵉ (zone 1)

Pour les profils qui veulent capter les baisses du marché tout en bénéficiant d'une remise garantie sur le Prix Repère, le top des offres indexées :

01
Engie
Offre Passerelle
  • Indexé Prix Repère
  • Biogaz partiel
Selectra Score B
1 901 €/an TTC · 0,1108 €/kWh
Économies de 201 €
Non disponible à la souscription Voir le détail →
Logement chauffé au gaz · 14 000 kWh/an · Paris 11ᵉ (zone 1)
Comparer les offres pour ma commune

Pour aller plus loin : la page augmentation du prix du gaz retrace les hausses successives du marché depuis 2018, et la zone tarifaire de gaz détaille comment votre commune influe sur le prix d'acheminement.

Questions fréquentes sur la suppression du tarif réglementé du gaz

Le tarif réglementé du gaz existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le tarif réglementé de vente du gaz a été définitivement supprimé le 30 juin 2023, en application de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui transposait une décision du Conseil d'État de juillet 2017. Tous les contrats résidentiels relèvent désormais du marché libre. Pour donner un repère public, la Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois un Prix Repère Gaz, indicatif et non opposable aux fournisseurs.

Suis-je concerné par la suppression du tarif réglementé du gaz ?

Si vous étiez client Engie au tarif réglementé avant le 30 juin 2023, votre contrat a été basculé automatiquement sur l'offre de marché Gaz Passerelle, sans coupure ni démarche. Si vous étiez chez un fournisseur alternatif (TotalEnergies, Plenitude, Vattenfall, etc.) ou client d'une entreprise locale de distribution, vous étiez déjà au marché libre. Vérifiez votre facture : la mention « Gaz Naturel Tarif Bx Réglementé » a disparu pour laisser place au nom commercial de votre offre actuelle.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a-t-il été supprimé ?

Le Conseil d'État a jugé en juillet 2017 que l'existence d'un tarif réglementé fixé par l'État entravait la libre concurrence imposée par le droit européen depuis l'ouverture du marché en 2007. La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a tiré les conséquences de cette décision en programmant la fin progressive du dispositif : extinction des nouvelles souscriptions au 20 novembre 2019, puis suppression complète au 30 juin 2023.

Le Prix Repère Gaz remplace-t-il le tarif réglementé ?

Non, ce sont deux dispositifs très différents. Le Prix Repère Gaz publié chaque mois par la CRE est un indice de comparaison purement indicatif : il intègre l'abonnement, le coût d'approvisionnement, l'acheminement GRDF et les taxes en vigueur, mais aucun fournisseur n'est obligé de l'appliquer. Vous ne pouvez pas y souscrire. Son rôle est uniquement de donner aux ménages un point de repère pour évaluer les offres de marché.

Que faire si je suis encore sur l'offre Gaz Passerelle d'Engie ?

Gaz Passerelle est l'offre de bascule automatique conçue pour héberger les anciens clients au tarif réglementé. Elle est calée sur l'ancien barème mais reste une offre de marché classique. Vous pouvez la conserver, mais la souscription est fermée : si vous la résiliez, vous ne pourrez pas y revenir. La plupart des foyers gagnent à comparer Gaz Passerelle aux offres concurrentes — un kWh sous le Prix Repère ou un tarif bloqué sur 1 à 4 ans peut représenter plusieurs dizaines à plusieurs centaines d'euros par an.

Comment changer de fournisseur de gaz après la suppression du tarif réglementé ?

La démarche est gratuite, sans coupure et sans frais. Vous choisissez une nouvelle offre, vous transmettez votre numéro de point de comptage et d'estimation (PCE), et le nouveau fournisseur se charge de résilier l'ancien contrat. Le compteur reste en place, GRDF demeure le gestionnaire du réseau quel que soit votre fournisseur. Aucun engagement de durée : vous pouvez ré-arbitrer à tout moment si une nouvelle offre correspond davantage à votre profil de consommation.