Certificat de conformité gaz 2021 : prix, démarches et contacts

demenagement

DÉMÉNAGEMENT ÉLECTRICITÉ / GAZ NATUREL AVEC SELECTRA

Comparez les fournisseurs et effectuez vos démarches avec Selectra

09 74 59 22 94 OU

Pour utiliser le gaz naturel chez soi, il est obligatoire de faire contrôler son installation de gaz naturel (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Cette certification permet de vérifier si les normes en vigueur sont respectées sur l'installation. Ce genre de contrôle est effectué par des entreprises de contrôle agréées comme Qualigaz. Sans ce document, le distributeur de gaz est dans l'impossibilité de raccorder le logement au réseau.


A qui s'adresse ce type de certification ? Attention, le certificat de conformité gaz s'adresse aux nouvelles installations mais aussi à celles ayant subi une modification !

Pourquoi le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

certificat

Certifier de la conformité de son installation gaz est obligatoire pour pouvoir profiter de la fourniture de gaz. Depuis l'arrêté ministériel du 2 août 1977, toute installation de gaz naturel (neuve, modifiée ou complétée) doit obtenir un certificat pour attester sa conformité aux normes en vigueur.

Les professionnels chargés de la certification ont donc une liste de points à vérifier permettant de déterminer la conformité de l'installation gaz. Toute installation au gaz est soumise à une réglementation : radiateurs, plaques de cuisson, chaudières etc. Ce contrôle permet de s'assurer de la sécurité de l'installation de gaz. En effet, le respect des normes permet d'éviter les accidents comme les intoxications au monoxyde de carbone.

Quels sont les différents types de certificat de conformité gaz ?

Les différents types de certificats de conformité gaz

Selon les cas, la nature des travaux peut être différente. Les certificats de conformité ont donc été classés en quatre catégories. Deux d'entre elles concernent plus particulièrement les particuliers :

  • Les certificats CC2 : ils concernent les installations intérieures de gaz naturel à usage individuel nouvelles, modifiées ou complétées
  • Les certificats CC4 : ils concernent le remplacement d'une chaudière

La nature du modèle est indiquée sur le premier formulaire que vous remplissez.

Qui délivre le certificat ?

questions

En France, trois organismes sont agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, et sont habilités à délivrer le certificat de conformité :

  • Qualigaz (leader du marché)
  • Dekra
  • Copraudit

Comment obtenir son certificat de conformité gaz ?

Une fois le système de chauffage au gaz installé ou modifié, il est obligatoire de le faire certifier. Cependant, en fonction de la personne ayant effectué les travaux, la démarche sera différente :

En effet, le certificat de conformité doit être rempli par la personne ou l'entreprise ayant réalisé les travaux. Ensuite, l'organisme de contrôle tel que Qualigaz doit valider le certificat. Plusieurs modèles de certificat sont disponibles en fonction du type d'installation à contrôler.

Les travaux ont été réalisés par un professionnel du gaz

gaz

Dans le cas où l'installation de gaz a été réalisée par un Professionnel du Gaz Naturel (PGN), ce dernier délivre alors directement le certificat de conformité. Il n'y a pas besoin d'effectuer d'autre démarche.

En effet, l'entreprise Qualigaz inspecte chaque année les professionnels PGN aléatoirement afin d'assurer le respect des normes en vigueur. Si le professionnel ne remplit pas les conditions, il perd alors son statut et n'est plus en capacité de délivrer de certificat Qualigaz.

Passer par un professionnel accrédité Qualigaz permet de payer moins cher son certificat puisque des prix de gros sont accordés par Qualigaz.

Les travaux n'ont pas été réalisés par un professionnel du gaz

Si l'installation gaz n'a pas été effectuée par un Professionnel du Gaz Naturel ou si vous avez réalisé l'installation vous-même, il faut alors effectuer une demande auprès de Qualigaz. Une personne chargée de contrôler la conformité de l'installation viendra alors inspecter la chaudière. Cette visite est facturée environ 197€ pour la certification d'une nouvelle installation.

La démarche est à effectuer auprès d'un des trois organismes agréés qui délivrent le certificat de conformité gaz : QUALIGAZ, DEKRA ou COPRAUDIT.

📄 Commander mon certificat de conformité

En cas de souci, qui est responsable ? En cas de problème, l'installateur qui a effectué le contrôle technique et qui a délivré le certificat de conformité endosse la responsabilité. Il est donc important de conserver son certificat.

Comment obtenir son certificat par ses propres moyens ?

Pour obtenir son certificat de conformité par ses propres moyens, il faut suivre la démarche suivante :

  1. Prendre rendez-vous sur le site d'un des trois organismes :Qualigaz, Dekra ou Copraudit
  2. Remplir la demande de certificat
  3. Payer le certificat : cela peut se faire sur le site de l'organisme ou par courrier en renvoyant le formulaire complété et le règlement
  4. Convenir d'un rendez-vous avec un installateur agréé
  5. Dès que le client a fait la demande de son certificat validant la conformité de son installation intérieure, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour profiter du gaz, à savoir se raccorder au réseau GRDF.

A la suite de ces démarches, le particulier recevra son certificat, ainsi que la visite d'un professionnel afin de vérifier la conformité de l'installation de gaz. S'il valide le certificat, tout est alors en règle.

Combien coûte la mise en service de son installation de gaz ?

cout

Le prix d'un certificat Qualigaz pour les particuliers est d'environ 197€ TTC, pour les installations type CC2 et CC4. Si, lors de la première visite, la certification n'a pas été validée, les visites supplémentaires sont facturées 110€ TTC.

Cependant, le prix dépend de l'installateur. En effet, un installateur certifié PGN propose un prix global d'intervention comprenant le coût du certificat de conformité. Ce prix sera d'ailleurs plus compétitif qu'en passant directement par Qualigaz car l'installateur profite de prix de gros à l'achat des certificats. De plus, le particulier économise du temps puisque le nombre de démarches est ainsi réduit.

Voici le détail du prix en fonction de chaque organisme, pour le modèle 2 du certificat. Cela concerne les installations neuves ou modifiées pour un logement individuel.

Prix pour un certificat de conformité gaz en 2021
Organisme Particulier Professionnel Professionnel du gaz
Qualigaz 198,00 € TTC 144,67 € HT* 28,84 € HT*
Dekra 195,00 € TTC 97,00 € HT 25,00 € HT
Copraudit 240,00 € TTC 145,00 € HT 25,04 € HT

Comment bénéficier de prix plus compétitifs ? En passant par un Professionnel du Gaz, il est possible de bénéficier de meilleurs tarifs car ces entreprises regroupent leurs achats de certificats Qualigaz.

Quelles sont les étapes après l'obtention de son certificat de conformité ?

Une fois le certificat de conformité validé pour son installation de gaz, il faut alors entreprendre les démarches suivantes pour pouvoir profiter du gaz :

Le raccordement au réseau de gaz GRDF

Le raccordement au réseau de gaz GRDF est une étape indispensable pour pouvoir profiter du gaz chez soi. En effet, si un bâtiment n'est pas encore relié au réseau de gaz, il faut faire une demande de raccordement à GRDF. Cependant, le gaz n'est pas disponible pour tous les logements.

Il faut alors contacter GRDF par téléphone ou via le formulaire en ligne afin que le gestionnaire de réseau puisse étudier la faisabilité de la demande. Un devis sera adressé au particulier, avec le descriptif de l'ampleur des travaux ainsi que le coût et le calendrier.

Une fois le devis accepté, les travaux peuvent débuter et durent environ deux mois. Toutefois, le raccordement peut être effectué en même temps que le certificat.

Coût pour un raccordement au gaz par GRDF en 2021
Usage du gaz Tarif
Cuisson
Eau chaude
1025,56 €
Chauffage 455,80 €

Montants TTC à jour au 1er Octobre 2021

La mise en service du compteur de gaz

Une fois le raccordement effectué, il faut alors demander une première mise en service du compteur de gaz. Pour cela, le consommateur doit souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Après avoir souscrit au contrat de gaz souhaité, c'est le fournisseur de gaz qui contactera directement GRDF afin d'arranger un rendez-vous selon les disponibilités du client pour mettre le compteur de gaz en service.

Vous pouvez faire appel à Selectra au ☎️ 09 74 59 22 94 ou demander un Rappel gratuit Il suffit de se munir de son numéro de PDL et d'un RIB.

L'intervention pour la mise en service du compteur est facturée 19,39€ pour un délai de 10 jours ouvrés. Ce tarif est plus cher si le client souhaite une mise en service urgente ou express, c'est-à-dire pour un délai plus court.

Choisissez dès maintenant votre fournisseur pour votre nouveau logementContactez Selectra au ☎️ 09 74 59 22 94 ou demandez un Rappel gratuit

Le choix d'un fournisseur de gaz naturel

Les consommateurs ont tout intérêt à choisir l'offre de gaz la plus adaptée à leur consommation. En effet, ils peuvent ainsi réaliser des économies très importantes sur leur facture de gaz en changeant de fournisseur.

Voici une sélection de fournisseurs alternatifs proposant des réductions intéressantes sur le prix du kWh de gaz :

Sélection d'offres de gaz moins chères que le tarif réglementé
Fournisseur Offre Caractéristiques
totalenergies
☎️ 09 74 59 32 72
Rappel gratuit
Offre Online TotalEnergies
-% de réduction sur le prix du kWh
  • Offre 100% en ligne
  • Offre garantie toujours moins chère que les tarifs réglementés
  • Possibilité de souscrire à l'offre duale
  • Service client primé plusieurs années consécutives
eni
☎️ 09 74 59 47 02
Rappel gratuit
Offre Webeo ENI
Remise de -% sur le prix du kWh HT
  • Offre 100% digitale
  • Offre à prix fixes pendant 1 an, révisable à la baisse
  • 2ème fournisseur de gaz en France
happe
☎️ 09 75 18 65 41
Rappel gratuit
Offre Happ-e Gaz
-% de remise sur le prix du kWh HT
  • Expérience d'Engie
  • Offre 100% en ligne
  • Réduction garantie uniquement la 1ère année
ohm
☎️ 09 71 07 14 21
Rappel gratuit
Offre Classique Gaz OHM

Questions fréquentes

Combien de temps conserver le certificat ?

Le certificat de conformité n'a pas de limite dans le temps. Il peut être demandé par le gestionnaire de réseau au moment de la mise en service du gaz ou remise en service de l'installation, c'est pourquoi il faut le conserver précieusement.

Comment contacter les organismes agréés ?

Voici un tableau résumant les moyens de contact des organismes agréés :

Moyens de contact des organismes agréés
Organisme Moyen de contact
Qualigaz 08 26 62 86 28
📧 contact@qualigaz.com
📝 Formulaire en ligne
Dekra 01 30 69 52 00
📧 contact@dekra-automotive.fr
📝 Formulaire en ligne
Copraudit 03 89 71 71 58
📧 contact@copraudit.com
📝 Formulaire en ligne

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

L'installation de gaz peut être déclarée non conforme et le certificat être refusé si les anomalies suivantes sont relevées :

  • Non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation
  • Absence de sortie d'air
  • Ventilations bouchées
  • Mauvaise étanchéité/non visibilité des conduits de raccordement
  • Raccordement par tube souple
  • Tuyau flexible non visible sur la totalité du parcours

Dans ce cas, deux démarches sont possibles en fonction du type d'anomalie :

  • Anomalie de type 2 : trois mois sont accordés au propriétaire pour faire modifier l'installation, sinon le gaz lui sera coupé sans préavis
  • Anomalie de type Danger Grave Imminent (DGI) : le gaz est coupé immédiatement, et le propriétaire devra présenter un certificat de conformité pour être alimenté à nouveau
Mis à jour le
demenagement

PAYEZ VOTRE GAZ MOINS CHER QUE LE TARIF RÉGLEMENTÉ !

Votre gaz naturel 11% moins cher que le tarif réglementé en téléphonant au :

09 74 59 22 94 OU

Annonce