Certificat de conformité gaz 2023 : prix, démarches et contacts

Pour utiliser le gaz naturel chez soi, il est obligatoire de faire contrôler son installation de gaz naturel (chauffage, eau chaude sanitaire ou cuisson). Cette certification permet de vérifier si les normes en vigueur sont respectées sur l'installation. Ce genre de contrôle est effectué par des entreprises de contrôle agréées comme Qualigaz. Sans ce document, le distributeur de gaz est dans l'impossibilité de raccorder le logement au réseau.

A qui s'adresse ce type de certification ? Attention, le certificat de conformité gaz s'adresse aux nouvelles installations mais aussi à celles ayant subi une modification !

Pourquoi le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

Certifier de la conformité de son installation gaz est obligatoire pour pouvoir profiter de la fourniture de gaz. Depuis l'arrêté ministériel du 2 août 1977, toute installation de gaz naturel (neuve, modifiée ou complétée) doit obtenir un certificat pour attester sa conformité aux normes en vigueur.

Les professionnels chargés de la certification ont donc une liste de points à vérifier permettant de déterminer la conformité de l'installation gaz. Toute installation au gaz est soumise à une réglementation : radiateurs, plaques de cuisson, chaudières etc. Ce contrôle permet de s'assurer de la sécurité de l'installation de gaz. En effet, le respect des normes permet d'éviter les accidents comme les intoxications au monoxyde de carbone.

Quels sont les différents types de certificat de conformité gaz ?

Les différents types de certificats de conformité gaz

Selon les cas, la nature des travaux peut être différente. Les certificats de conformité ont donc été classés en quatre catégories. Deux d'entre elles concernent plus particulièrement les particuliers :

• Les certificats CC2 : ils concernent les installations intérieures de gaz naturel à usage individuel nouvelles, modifiées ou complétées
• Les certificats CC4 : ils concernent le remplacement d'une chaudière

La nature du modèle est indiquée sur le premier formulaire que vous remplissez.

Qui délivre le certificat ?

En France, trois organismes sont agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, et sont habilités à délivrer le certificat de conformité :

• Qualigaz (leader du marché)
• Dekra
• Copraudit

Comment obtenir son certificat de conformité gaz ?

Une fois le système de chauffage au gaz installé ou modifié, il est obligatoire de le faire certifier. Cependant, en fonction de la personne ayant effectué les travaux, la démarche sera différente :

• Les travaux ont été réalisés par un professionnel du gaz
• Les travaux n'ont pas été réalisés par un professionnel du gaz

En effet, le certificat de conformité doit être rempli par la personne ou l'entreprise ayant réalisé les travaux. Ensuite, l'organisme de contrôle tel que Qualigaz doit valider le certificat. Plusieurs modèles de certificat sont disponibles en fonction du type d'installation à contrôler.

Les travaux ont été réalisés par un professionnel du gaz

Dans le cas où l'installation de gaz a été réalisée par un Professionnel du Gaz Naturel (PGN), ce dernier délivre alors directement le certificat de conformité. Il n'y a pas besoin d'effectuer d'autre démarche.

En effet, l'entreprise Qualigaz inspecte chaque année les professionnels PGN aléatoirement afin d'assurer le respect des normes en vigueur. Si le professionnel ne remplit pas les conditions, il perd alors son statut et n'est plus en capacité de délivrer de certificat Qualigaz.

Passer par un professionnel accrédité Qualigaz permet de payer moins cher son certificat puisque des prix de gros sont accordés par Qualigaz.

Les travaux n'ont pas été réalisés par un professionnel du gaz

Si l'installation gaz n'a pas été effectuée par un Professionnel du Gaz Naturel ou si vous avez réalisé l'installation vous-même, il faut alors effectuer une demande auprès de Qualigaz. Une personne chargée de contrôler la conformité de l'installation viendra alors inspecter la chaudière. Cette visite est facturée environ 234€ pour la certification d'une nouvelle installation.

La démarche est à effectuer auprès d'un des trois organismes agréés qui délivrent le certificat de conformité gaz : QUALIGAZ, DEKRA ou COPRAUDIT.

En cas de souci, qui est responsable ? En cas de problème, l'installateur qui a effectué le contrôle technique et qui a délivré le certificat de conformité endosse la responsabilité. Il est donc important de conserver son certificat.

Comment obtenir son certificat par ses propres moyens ?

Pour obtenir son certificat de conformité par ses propres moyens, il faut suivre la démarche suivante :

1. Prendre rendez-vous sur le site d'un des trois organismes :Qualigaz, Dekra ou Copraudit
2. Remplir la demande de certificat
3. Payer le certificat : cela peut se faire sur le site de l'organisme ou par courrier en renvoyant le formulaire complété et le règlement
4. Convenir d'un rendez-vous avec un installateur agréé
5. Dès que le client a fait la demande de son certificat validant la conformité de son installation intérieure, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour profiter du gaz, à savoir se raccorder au réseau GRDF.

A la suite de ces démarches, le particulier recevra son certificat, ainsi que la visite d'un professionnel afin de vérifier la conformité de l'installation de gaz. S'il valide le certificat, tout est alors en règle.

Combien coûte la mise en service de son installation de gaz ?

Le prix d'un certificat Qualigaz pour les particuliers est d'environ 234€ TTC, pour les installations type CC2 et CC4. Si, lors de la première visite, la certification n'a pas été validée, les visites supplémentaires sont facturées 234€ TTC.

Cependant, le prix dépend de l'installateur. En effet, un installateur certifié PGN propose un prix global d'intervention comprenant le coût du certificat de conformité. Ce prix sera d'ailleurs plus compétitif qu'en passant directement par Qualigaz, car l'installateur profite de prix de gros à l'achat des certificats. De plus, le particulier économise du temps puisque le nombre de démarches est ainsi réduit.

Voici le détail du prix en fonction de chaque organisme, pour le modèle 2 du certificat. Cela concerne les installations neuves ou modifiées pour un logement individuel.

Comment bénéficier de prix plus compétitifs ? En passant par un Professionnel du Gaz, il est possible de bénéficier de meilleurs tarifs car ces entreprises regroupent leurs achats de certificats Qualigaz.

Quelles sont les étapes après l'obtention de son certificat de conformité ?

Une fois le certificat de conformité validé pour son installation de gaz, il faut alors entreprendre les démarches suivantes pour pouvoir profiter du gaz :

• Le raccordement au réseau de gaz GRDF
• La mise en service du compteur gaz
• Le choix d'un fournisseur de gaz naturel

Le raccordement au réseau de gaz GRDF

Le raccordement au réseau de gaz GRDF est une étape indispensable pour pouvoir profiter du gaz chez soi. En effet, si un bâtiment n'est pas encore relié au réseau de gaz, il faut faire une demande de raccordement à GRDF. Cependant, le gaz n'est pas disponible pour tous les logements.

Il faut alors contacter GRDF par téléphone ou via le formulaire en ligne afin que le gestionnaire de réseau puisse étudier la faisabilité de la demande. Un devis sera adressé au particulier, avec le descriptif de l'ampleur des travaux ainsi que le coût et le calendrier.

Une fois le devis accepté, les travaux peuvent débuter et durent environ deux mois. Toutefois, le raccordement peut être effectué en même temps que le certificat.

Montants TTC à jour au 1er novembre 2023

La mise en service du compteur de gaz

Une fois le raccordement effectué, il faut alors demander une première mise en service du compteur de gaz. Pour cela, le consommateur doit souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Après avoir souscrit au contrat de gaz souhaité, c'est le fournisseur de gaz qui contactera directement GRDF afin d'arranger un rendez-vous selon les disponibilités du client pour mettre le compteur de gaz en service.

Vous pouvez faire appel à Selectra au ☎️ 09 74 59 22 94 ou demander un Rappel gratuit Il suffit de se munir de son numéro de PDL et d'un RIB.

L'intervention pour la mise en service du compteur est facturée 19,39€ pour un délai de 10 jours ouvrés. Ce tarif est plus cher si le client souhaite une mise en service urgente ou express, c'est-à-dire pour un délai plus court.

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Le choix d'un fournisseur de gaz naturel

Les consommateurs ont tout intérêt à choisir l'offre de gaz la plus adaptée à leur consommation. En effet, ils peuvent ainsi réaliser des économies très importantes sur leur facture de gaz en changeant de fournisseur.

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^*Tarifs € TTC à jour du 24/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 9450 kWh (classe de consommation )