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Les fournisseurs et le tarif social du gaz

Qu'est-ce que le tarif spécial de solidarité (TSS) ?

Panneau tarif social

Le tarif social du gaz est ouvert chez tous les fournisseurs de gaz naturel.

Le principe

Créé en 2008, le tarif social du gaz ou tarif spécial de solidarité se présente pour les contrats individuels de fourniture de gaz sous la forme d'une déduction tarifaire imputée directement sur la facture de gaz. Son montant varie de 23€ à 185€ en fonction de la taille et de la consommation du foyer. Il est financé par la Contribution au Tarif Social de Solidarité Gaz (CTSSG), versée par les fournisseurs de gaz. Dans le cadre d'un contrat collectif, cette aide est distribuée sous la forme d'un versement forfaitaire par chèque. D'ici 2018, il sera remplacé par un cheque energie.

Le montant alloué par foyer

Le montant alloué par foyer dépend de deux critères : le nombre d'occupants dans le logement et le type de consommation de gaz.

Montant de la déduction allouée en fonction de la consommation et du nombre de personnes composant le foyer
Type de consommation Pour 1 personne seule Pour un foyer de 2 à 4 personnes Pour un foyer de plus de 5 personnes
Tarif Base (Conso annuelle inférieure à 1000 kWh par an, usage cuisson uniquement) 23 € 30 € 38 €
Tarif B0 (Conso annuelle située entre 1000 et 6000 kWh par an, usage chauffe-eau) 72 € 95 € 117 €
Tarif B1 (Conso annuelle supérieure à 6000 kWh par an, usage chauffage) 123 € 153 € 185 €
Chauffage collectif (versement forfaitaire) 100€ 123€ 147€

(Source : Site officiel de l'administration française - mars 2015)

Les avantages associés au TSS

Indépendamment de cette déduction tarifaire, les bénéficiaires jouissent également d'une gratuité de la mise en service du gaz lors d'un emménagement, ainsi que d'un abattement de 80% sur le coût de déplacement du technicien dans le cadre d'une interruption de fourniture pour impayé.

Qui sont les bénéficiaires de ce tarif social ?

Le TSS s'adresse aux personnes physiques détenant un contrat de gaz individuel ou collectif dans leur résidence principale et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2175€ annuels en métropole et 2420,78€ dans les départements d'outre-mer.

Pour en bénéficier, il faut se trouver dans l'une de ces deux catégories :

  1. Bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) ;
  2. Etre éligible à l'assurance complémentaire santé (ACS) ;

Suite à une réforme intervenue en novembre 2013, les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux ont été étendus. Le critère de revenu de référence a en effet été ajouté entraînant une importante hausse du nombre de bénéficiaires. En 2014, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) évaluait le coût de cette mesure sociale à 94 millions d’euros.

Peut-on l'obtenir chez tous les fournisseurs de gaz ?

Oui ! Tous les fournisseurs de gaz naturel, GDF Suez comme les fournisseurs alternatifs (eni, Direct Energie, Alterna...) permettent aux particuliers de bénéficier de ce tarif.

Chaque consommateur de gaz naturel éligible au tarif social peut sans difficulté choisir son fournisseur de gaz naturel, sans condition. La déduction forfaitaire s’appliquera ainsi quel que soit le fournisseur sélectionné. C'est le même principe pour le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité, proposé par tous les fournisseurs d'électricité.

Comment bénéficier du tarif social gaz ?

L’attribution du tarif social est supposée être automatique. En effet, les organismes d’assurance maladie transmettent aux fournisseurs de gaz naturel les coordonnées des particuliers éligibles aux tarifs sociaux du gaz. Les fournisseurs envoient ensuite une attestation aux clients qui sont éligibles aux tarifs sociaux pour les en informer.

Pour bénéficier du TSS, souscrivez en premier lieu un contrat de gaz chez un fournisseur. Pour cela, vous pouvez contactez Selectra au 09 73 72 25 00 du lundi-vendredi 8H-21H ou le samedi 9H-18H) ou demander à vous faire rappeler gratuitement.

Les autres aides sociales en matière d'énergie ?

Pendant du tarif social du gaz pour l'électricité, le Tarif de Première Nécessité (TPN) se présente également sous la forme d'une réduction sur la facture annuelle d'électricité.

Comme pour le TSS, son montant fait l'objet d'une application en fonction du nombre de personnes dans le foyer et de la puissance du compteur électrique, comme en atteste le tableau ci-dessous.

TPN – Réduction forfaitaire annuelle sur les factures d’électricité
 
3 kVA 6 kVA 9 kVA
Nombre de personnes / Type de logement Petits logements, chauffage non électrique Très petits logements chauffés à l’électricité ou logement de taille normale non chauffés à l’électricité Chauffage électrique
1 71€ 87€ 94€
2 ou 3 88€ 109€ 117€
4 et plus 106€ 131€ 140€

Le cumul des aides est-il possible ?

Gazinière argent

Le TSS pour le gaz et le TPN pour l'électricité sont deux aides cumulables par foyer.

Les foyers éligibles aux tarifs sociaux du gaz peuvent cumuler sans difficulté cette aide avec le Tarif de Première Nécéssité (TPN) et les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui peuvent apporter une contribution financière en cas de factures d'électricité ou de gaz impayées.

Le cumul des aides et des réductions de tarifs est-il possible ?

Tout à fait ! De nombreux consommateurs l'ignorent encore mais choisir une offre alternative est souvent synonyme d'économies sur sa facture. Indépendamment des tarifs sociaux, les fournisseurs de gaz proposant des offres à prix indexés sur le tarif réglementé de GDF Suez et permettant aux consommateurs de bénéficier d'une réduction de X% sur le prix du kWh HT.  Ainsi, lorsque vous êtes éligibles aux tarifs sociaux, en choisissant une offre moins chère, vous bénéficiez non seulement d'une aide financière mais aussi d'une réduction sur le prix de votre consommation. Le tableaux ci-dessous présente un exemple d'offre de marché chez le fournisseur Direct Energie.

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Nom de l’offre Prix du kWh HT Prix de l’abonnement HT Engagement En savoir plus
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