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Qu'est-ce que le fournisseur de gaz de dernier recours ?

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Tarifs sociaux & situations d'impayés Le système de fournisseur de dernier recours ne doit pas être confondu avec les tarifs sociaux, que peuvent proposer tous les fournisseurs. Ces tarifs sont destinés aux foyers les plus démunis. Plus d'information sur le tarif spécial de solidarité pour le gaz. Informations si vous êtes en situation d'impayés pour vos factures de gaz.

A quoi servent les fournisseurs de dernier recours ?

En France, le législateur (article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et décret n°2004-251 du 19 mars 2004) a prévu les cas d'éventuelle défaillance d'un fournisseur de gaz en nommant des "fournisseurs de dernier recours". La défaillance d'un fournisseur se traduit par l'impossibilité pour ce dernier d'honorer ses engagements contractuels (principalement fourniture du gaz à ses clients). Dans ce cas, une fourniture de dernier recours est garantie aux consommateurs de gaz non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général.

  • Que se passe-t-il en cas de défaillance ?
  • L'acheminement du gaz sera garanti pendant les cinq premiers jours par les gestionnaires de réseaux de transport.
  • Après ces 5 jours, le client qui n'a pas réussi à trouver un nouveau fournisseur peut faire appel au fournisseur de dernier recours.
  • Le fournisseur de dernier recours peut assurer la prestation prévue par le fournisseur défaillant jusqu'à la fin du contrat initial.

Qui peut faire appel à un fournisseur de dernier recours ?

Hôpital

Les hôpitaux et centres de santé font partie des clients pouvant faire appel aux fournisseurs de dernier recours.

Les fournisseurs de derniers recours ne concernent qu'une petite partie des consommateurs. Seuls les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général (MIG) sont concernés. L'arrêté du 19 mai 2008 précise un peu plus les catégories de clients concernés : 

  • les hôpitaux, cliniques et centres de santé (maisons de retraite, résidences pour personnes handicapées...) ;
  • les établissements d'enseignement et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ;
  • les casernes de sapeurs-pompiers et locaux de police ;
  • les casernes militaires, gendarmeries et établissements pénitentiaires ;
  • les administrations recevant du public.

Tous les fournisseurs sont-ils fournisseurs de dernier recours ?

Fournisseurs de dernier recours

Logo des fournisseurs de dernier recours en France.

Non, tous les fournisseurs de gaz en France ne sont pas des fournisseurs de dernier recours. La désignation de ces "super" fournisseurs est réalisée tous les trois ans par arrêté ministériel. Il y a auparavant un appel à candidatures auquel tous les fournisseurs sont autorisés à participer. Ensuite, le ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui disposent des garanties suffisantes pour assurer la fourniture de gaz de dernier recours sur tout ou une partie de l'hexagone. L'arrêté du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie en date du 7 août 2012 désigne comme fournisseurs de dernier recours ceux listés ci-dessous : 

Le saviez-vous ? Altergaz a été racheté par eni, le 5ème groupe énergétique mondial. Eni propose également des offres de gaz pour les particuliers à prix fixes et indexés, parmi les plus compétitives du marché. 

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