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Coupure EDF : que se passe-t-il en cas de facture impayée ?

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Oubli, problèmes financiers passagers ou plus importants... Selon une étude de 2017, 1 Français sur 10 a déjà eu des difficultés pour le règlement de ses factures d'énergie. Quels sont les risques en cas d'impayés de sa facture EDF ?


EDF peut-il couper le courant sans prévenir ?

facture EDF

Une facture non réglée expose le client à des sanctions de la part d'EDF, c'est pourquoi il est nécessaire de contacter rapidement son fournisseur pour trouver un arrangement : délai supplémentaire, échéancier de paiement... Certes, l'électricité ne sera pas coupée subitement, mais vous courez le risque de subir les désagréments suivants :

Suspension de la fourniture d'électricité

EDF peut faire appel au gestionnaire de réseau Enedis (ex-ERDF) pour que ce dernier coupe l'électricité au foyer du client incriminé. Un technicien intervient alors au domicile (que le client soit présent ou non), et les frais de cette intervention sont à la charge du client : une somme de   € qui vient se rajouter au montant des impayés.

Réduction de la puissance du compteur électrique

La réduction de la puissance électrique est une alternative à la coupure complète d'électricité : le consommateur dispose d'un minimum de courant pour faire fonctionner les appareils électriques essentiels mais son confort est impacté. La loi encadre la réduction de puissance :

  • pour les clients dont la puissance souscrite est de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA ;
  • à partir d'une puissance souscrite de 6kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA.

Là encore, cette action requiert l'intervention d'un technicien Enedis qui sera facturée   € au client.

Résiliation du contrat de la part du fournisseur

En cas d'impayé, EDF peut également décider de résilier le contrat d'électricité pour non-respect des obligations contractuelles. Il prévient alors son client par courrier. Néanmoins, cette résiliation n'annule pas la dette en cours : le client devra s'acquitter de ses factures impayées auprès d'EDF, et souscrire un contrat auprès d'un nouveau fournisseur afin de remettre le courant.

  • Les aides financières disponibles
  • Les tarifs sociaux pour l'énergie sont accordés sous conditions de ressources. Ils permettent de bénéficier notamment d'une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, d'un délai supplémentaire pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension, et d’un abattement de 80% sur le prix du déplacement d'un technicien Enedis en cas d’interruption de fourniture pour impayé.
  • Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour mission d'aider les foyers en situation précaire à régler les frais liés à leur logement, notamment les factures d’électricité. Lorsqu'il est saisi pour difficultés de paiement d'une facture EDF, la procédure de suspension ou réduction est gelée (2 mois maximum, jusqu'au rendu de la décision du FSL).
  • Si vous n'avez pas encore de facture impayée, sachez qu'il vous est possible de quitter EDF pour un fournisseur moins cher (Direct Energie, Engie...). Pour comparer les fournisseurs et souscrire, contactez le 09 74 59 22 94 (appel gratuit).

Quel est le délai avant la coupure d'électricité ?

technicien coupure électricité

Avant d'envoyer un technicien pour couper le courant, Enedis enverra d'abord deux courriers de rappel.

En cas d'impayé, l'électricité ne va pas être coupée du jour au lendemain et prendre le consommateur par surprise. En effet, la coupure EDF intervient au terme d'une procédure qui laisse un délai au client pour régulariser sa situation.

La règle générale impose de régler sa facture d'électricité dans les 14 jours suivant la réception de celle-ci, ou avant la date limite indiquée. Passé ce délai, le fournisseur envoie un courrier qui fait état du retard de paiement, et accorde un délai supplémentaire au consommateur pour régulariser la situation avant que des sanctions ne soient imposées (réduction ou suspension de l'électricité). Des pénalités peuvent être facturées, souvent autour de 1,5 fois la somme due.

Si le paiement n'a toujours pas eu lieu, EDF envoie un second courrier par lequel il informe son client qu'une procédure de réduction ou de suspension d'électricité est engagée. Elle sera effective dans un délai de 20 jours après réception du courrier.

La trêve hivernale pour l'électricité Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les coupures d'électricité pour non-paiement des factures sont suspendues, afin d'assurer un logement décent aux Français. Pendant la trêve hivernale, EDF peut néanmoins réduire la puissance du compteur d'un foyer, sauf si ce dernier bénéficie des tarifs sociaux. Attention, les sommes dues restent exigibles : il vaut mieux ne pas attendre la fin de la trêve pour les régler, ou elles risqueraient bien de s'alourdir.

Puis-je changer de fournisseur si j'ai des factures impayées ?

Si vous avez des factures impayées, EDF peut s'opposer à votre résiliation. C'est pourquoi il est impératif, avant d'envisager un changement de fournisseur, de trouver un accord avec votre fournisseur actuel. Il n'est pas nécessaire d'avoir acquitté votre dette en totalité, mais vous devez obligatoirement avoir obtenu un échelonnement des paiements avant de résilier votre contrat chez EDF.

Les conseillers Selectra vous accompagnent dans vos démarches : appelez le 09 74 59 22 94 ou demandez un rappel gratuit. Vous aurez besoin de l'index de vos compteurs et d'une ancienne facture.

Le courant est déjà coupé chez moi

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Puis-je faire un recours en cas de coupure de courant ?

Le premier interlocuteur à contacter est votre conseiller EDF, afin de régulariser votre situation. Pour faire une réclamation, utilisez le formulaire en ligne sur le site du fournisseur, ou appelez au 09 69 32 15 15 du lundi au samedi de 8h à 20h (prix d'un appel local).

Si la réponse apportée n'est pas satisfaisante, vous pouvez joindre le Service Consommateurs d'EDF, ou encore le Médiateur EDF.

Si les différentes réponses obtenues n’ont pas permis de régler la situation, ou si la procédure traîne depuis plus de 2 mois, il est alors possible de faire intervenir le Médiateur National de l’Energie.

Puis-je changer de fournisseur de gaz après la coupure ?

Oui, vous pouvez changer de fournisseur - après avoir trouvé un accord avec EDF (règlement des factures impayées, ou au moins échelonnement des paiements). Mais il est regrettable d'attendre la coupure d'électricité pour effectuer cette démarche, car vous devrez vous acquitter des frais d'intervention d'Enedis.

Néanmoins, un changement de fournisseur est l'occasion de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. En effet, nombre de fournisseurs alternatifs proposent des offres de marché souvent plus intéressantes que le tarif bleu d'EDF.

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