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Télécharger un modèle d'état des lieux gratuit en format Word

formulaire etat des lieux a imprimer

L'état des lieux est réalisé de manière contradictoire entre un bailleur et son locataire lors de l'entrée et de la sortie de ce dernier dans l'habitation mise à la location. Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016. Ses deux apports principaux : la possibilité d'illustrer l'état des lieux par des photographies signées des parties et la possibilité de remplir un état des lieux dématérialisé (ou numérique).

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Comment réaliser un état des lieux ?

L'état des lieux doit être réalisé lors de la remise des clés au locataire, le jour de son entrée dans le logement. Le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés par un tiers. Les parties peuvent également mandater un huissier qui réalisera le constat et leur fera parvenir, à chacun, une copie du document. Les frais liés à l'intervention d'un huissier sont répartis équitablement entre le bailleur et le locataire.

Le but de l'état des lieux est d'apprécier l'état du logement lors de l'entrée du locataire et lors de sa sortie. Il permet de différencier la vétusté du logement due à un usage normal de celle due à des négligences de la part du locataire. Dans le cas d'un logement meublé, on y adjoint un inventaire des meubles.

L'état des lieux comporte différents aspects afin de pouvoir constater l'ensemble des éléments du logement. Un modèle sous format Word vous permet ainsi de le modifier comme vous l'entendez, de façon à refléter toutes les spécificités du logement concerné :

  • de l'état des différentes pièces du logement ;
  • des équipements de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage ;
  • des énergies présentes dans le logement (électricité et éventuellement gaz naturel, gaz propane, bois ou fioul).

Le document doit être établi en deux exemplaires et conservé avec le contrat de location du logement. Les observations menées lors de l'état des lieux d'entrée seront comparées à celles effectuées lors de la sortie du locataire. Le but de l'état des lieux est donc d'évaluer l'évolution de l'état du logement afin de pouvoir identifier :

  • l'usure normale, liée à une utilisation adéquate de l'habitation ;
  • les dommages liés à un mauvais entretien ou un mauvais usage de la part du locataire.

Si le locataire est à l'origine de dégradations dans le logement, les frais de remise en état de l'habitation sont à sa charge. Le bailleur déduira ces frais du dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans l'habitation. Par ailleurs, ce dernier peut demander des justificatifs pour les montants réclamés auprès du bailleur. Dans le cas d'un désaccord quant aux montants exigés, un expert peut être mandaté afin d'évaluer le montant des prestations réalisées.

Que doit contenir un état des lieux ?

L'état des pièces et des équipements du logement

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Les parties constatent l'état du logement de manière contradictoire.

Les parties décrivent l'état de chaque pièce de l'habitation en mentionnant l'état des murs, des plafonds, des sols et des éléments situés dans chaque pièce (portes, fenêtres, prises, etc.). Pour apporter plus de précisions quant à l'état des pièces du logement, les parties sont invitées à donner le plus de détails possible. Tout doit être passé au crible : matière constitutive (parquet massif ou stratifié ou carrelage pour le sol par exemple), présence de fissures, de tâches, de trous...

De plus, le bailleur peut mettre à disposition de son locataire l'ensemble des fiches techniques et manuels d'utilisation liés aux équipements du logement. En cas de problème, le locataire a ainsi toutes les cartes en main pour pouvoir le résoudre.

L'énergie du logement

La visite du logement se poursuit avec la présentation des équipements du logement. Le bailleur doit préciser quels sont les modes de chauffage et de production d'eau chaude présents dans le logement. Pour chaque équipement, il faut également spécifier :

  • l'énergie nécessaire à leur bon fonctionnement : gaz naturel, gaz propane, électricité, bois, fioul ;
  • le caractère individuel ou collectif de la fourniture énergétique, et si elle est comprise dans les charges locatives réglées mensuellement par le locataire. Le locataire peut ensuite s'adresser à un fournisseur d'énergie pour établir le contrat le plus adapté à ses besoins et mettre en service les compteurs.

Les compteurs du logement

Les parties notent ensuite le numéro de compteur et effectuent les relevés des compteurs du logement. Ces relevés permettent d'établir la consommation initiale qui servira de base aux différents contrats de fourniture d'énergie (et d'eau) du locataire. Il arrive dans certains cas que les parties n'aient pas accès aux compteurs du logement. Elles doivent alors le préciser sur le document Word d'état des lieux et en préciser les raisons. Lors de l'établissement de ses contrats, le locataire le mentionnera à son fournisseur, qui pourra dépêcher un technicien pour faire le relevé sur site (moyennant des frais supplémentaires).

Nouveauté décret 2016 pour l'état des lieux de sortieLors de la rédaction de l'état des lieux de sortie, le locataire doit mentionner l'adresse de son nouveau domicile ou de son lieu hébergement. Il doit également indiquer la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée.

Comment réaliser le meilleur état des lieux possible ?

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Chaque pièce est inspectée afin d'en relever l'état.

Prendre des photos

Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de prendre des photos des différents éléments du logement lors de la remise des clés. Ces photos datées et signées sont un outil de comparaison simple mais efficace. Elles permettent d'identifier les imperfections présentes dès le début de l'occupation du logement... Elles peuvent ainsi prouver la bonne foi des parties et être utilisées comme preuve en cas de litige sur le document écrit sous format Word.

Travaux dans l'appartement

Par ailleurs, en cas de volonté de la part du locataire d'effectuer des travaux ou des modifications dans le logement comme les revêtements de sol, changement de la peinture sur les murs, il lui est recommandé de demander un accord écrit à son bailleur. Ces modifications ne pourront ainsi lui être reprochées lors de l'état des lieux de sortie.

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